procédure abusive, alors : « 1°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain de cause en première instance ne peut être condamné en appel à une indemnité pour procédure abusive, sauf circonstances particulières

Soutenant que la salariée était inéligible car titulaire d'une délégation particulière d'autorité, la fédération des services CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, d'une

civile de toutes ses demandes ; "au motif que, d'une part, les dessins et les légendes incriminés n'imputent aucun fait précis à la partie civile ou à ceux qu'elle représente ou défend, qu'en particulier

effet, les dispositions de la loi du 18 septembre 1937 visées par les parties civiles (de même que la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989) (...) ne contiennent aucune obligation particulière

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef d'injures publiques envers un particulier

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean François Y... du chef de diffamation publique envers un particulier

salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'une certaine somme au titre de la prime d'intéressement, alors selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers

La société appelante admet néanmoins que jusqu'au 31 mars 2010, par suite d'une omission qu'elle prétend involontaire dans les conditions particulières, le contrat collectif souscrit pour les employés

que l'accès effectif à la justice suppose que l'acte de signification d'un jugement indique de façon claire et concrète les délais et les modalités selon lesquels le recours peut être exercé, en particulier

à l'initiative du légataire universel dont il est le conseil, doit renseigner sans réticence le légataire particulier qui lui en a exprimé la demande ; que la Cour, dans ces conditions, ne pouvait reprocher

X... s'est vu notifier à cette date non pas une augmentation individuelle de salaire mais une revalorisation de la classification de son emploi, ne faisant état d'aucun salaire particulier qui aurait pu

, sous réserve des exclusions prévues au contrat" ; que les conditions particulières de la police stipulaient que la société assurée déclarait exercer les activités suivantes : "achat de coupes de bois

mobiles des protagonistes ; qu'en effet, tant dans l'ordonnance de renvoi du 26 avril 2006 que dans l'arrêt du 1er août 2006, il est rappelé un certain nombre d'éléments qui ont été recueillis en particulier

des travaux précisait que la société Silvadom devait installer l'échafaudage entre le 8 et le 10 octobre 2001, l'accident s'étant produit le 30 novembre 2001 ; que le cahier des clauses techniques particulières

sont donc non seulement les personnels des jeux mais également ceux affectés à des services annexes réservés aux joueurs" ; qu'en retenant que cette lettre ne se prononçait pas sur la situation particulière

NGUYEN X... le versement d'une indemnité particulière ; 2° rejette la demande de M.

X... due à une particulière vulnérabilité apparente ou connue à l'époque des faits ; qu'en effet, les expertises psychologique et psychiatrique sont de plus de trois ans postérieures aux faits, alors que

, de telle sorte que la condition de qualification de l'infraction, exprimée par les articles 50 et 53 de la loi, est respectée et que le visa de l'article 32, concernant la diffamation envers un particulier