FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête en date du 30 avril 2001, la société Marseillaise de Crédit (SMC) a sollicité auprès du tribunal d'instance

Thomson CSF-RCM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société TT 48, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Khaled Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 novembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

C... » pour la préservation et l'exercice de ses droits et sont constitués essentiellement de frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion d'instances distinctes de la procédure pénale ; qu'à l'examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'instance, - déclaré le tribunal incompétent et renvoyé le dossier et les parties devant le conseil de prud'hommes de Colmar pour le litige opposant les demandeurs à la société [3], - et renvoyé devant

domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société HMD, ont formé le pourvoi n° E 20-18.645 contre l'arrêt n° RG 16/06915 rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris

domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société HMD, ont formé le pourvoi n° Q 20-18.654 contre l'arrêt n° RG 16/06910 rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris

X... n'étant plus partie à l'instance en contrefaçon du fait du désistement intervenu en cause d'appel, la société Sept ne pouvait agir seule en contrefaçon qu'après avoir mis celui-ci en demeure d'exercer

On 13 June 2017, in the absence of the applicant and without having heard the victim and a main witness, the Ciocana District Court upheld the administrative fine of 7 March 2017.

de Mulhouse pour obtenir paiement de redevances dues en application du règlement intérieur de la société et demeurées impayées ; que, par jugement du 29 février 1988, le tribunal de grande instance de

[X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de menace

, qu'en application des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, les parties ne sont pas admises à faire état devant une juridiction de jugement de pièces appartenant à une procédure distincte

du délégué syndical, le tribunal d'instance a violé ledit article 10.4 de cet accord d'entreprise ; 2°/ qu'il n'est pas exigé que le choix des parties à un accord d'entreprise de prévoir que, dans une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Partie intervenante volontaire : L'association Nexem, dont le siège est, [Adresse 4]. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), la société Servair (la société) a pour activités principales la restauration aérienne et l'assistance aéroportuaire.