Enfin, aux termes de l'article R. 142-20-2 du code précité, le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande

5] [Localité 3] non comparante et non constituée Compagnie d’assurance MAAF [Adresse 11] [Localité 9] non comparante et non constituée Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 8] non comparante et non

ARTELIA [Adresse 1] [Localité 7] non comparante, non constituée E.P.I.C.

ARCHI DS [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, non constituée S.A.S.

présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils

audience du 21 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties

2] [Localité 5] non constituée /non comparante LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], pris en la personne de son syndic ARTESIA GESTION [Adresse 2] [Localité 5] non constituée /non comparante

, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 16 mai 2024, aux fins de voir désigner

2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu

16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties

audience du 03 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties

Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils,

audience du 12 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties

audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties

publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils

Août 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus de précisions sur les prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes et aux notes

GENERE [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, non constituée S.A.S.

CAEN Comparante, assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale 15

2] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, L.