correspondants; qu'elle a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de ses salaires jusqu'à la date de la liquidation judiciaire; Attendu que la salariée fait grief au

K... à ses obligations contractuelles, elle l'a assigné, après expertise, en paiement de dommages-intérêts et la société Déco Bat Sud en paiement de sommes au titre d'une facture indue de travaux d'électricité

prime fixe devait se faire selon d'autres critères contractuellement déterminés ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'est au demandeur, en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées

entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil et les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le

de l'indu formée par la société Gérane à l'égard de la société Saône Achats, au seul motif qu'elle avait acquis et payé ces marchandises reçues par erreur à la société Atwood Richards, vendeur de choses

I... à payer à la banque la somme de 196,66 euros, qu'il reconnaissait devoir, débouté celui-ci de sa demande en répétition de l'indu, et condamné la banque à payer à M.

fait, en sorte qu'il n'appartient pas au "solvens" ayant eu l'initiative d'une action en répétition de l'indu d'établir l'absence de cause dudit paiement, mais à "l'accipiens", en cas de contestation

de celui qui a reçu, elle ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu; que, dès lors, en retenant, pour accueillir la demande de paiement formée par la banque,

, - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en répétition de l'indu présentée par M.

Assignés, le 30 juin 2010, en paiement de ces deux derniers prêts, les emprunteurs ont invoqué la prescription de l'action. 3.

X... en paiement de sommes au titre des manquants, cette erreur, purement matérielle, et qui peut faire l'objet d'un recours en rectification, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal l'a déclarée recevable en son recours, a jugé l'indu critiqué bien fondé en son principe et son entier montant et condamné Mme [N] au paiement de la somme

A C demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 10 août 2022 par le payeur départemental d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de 2 207,30 euros de revenu

Y ajoutant : - condamner la caisse au paiement de la somme de 56 614,24 euros à parfaire, en deniers ou quittances, en fonction des paiements définitifs à justifier au titre des indemnités journalières

au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

SARL [1] à payer à monsieur [V] [C] les sommes provisionnelles suivantes : * 239 409 XPF pour rappel de congés payés, * 100 000 XPF pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 XPF pour exécution

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été