jour travaillé ouvre droit à une indemnité de repas -condamne ERDF GRDF à payer à M.

ordre de paiement régulier ; qu'en déboutant les consorts Z... de leur demande de restitution de la somme de 76 533 euros versée par leur auteur sur le compte qu'il avait ouvert dans les livres de la

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

de la part de l'administrateur, qui avait en outre contresigné la première commande ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée le 4 septembre 1997, a mis en cause la responsabilité

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d'avoir déclaré les incidents de paiement à la Banque de France à la suite du rejet des chèques, ce qui est une obligation légale ; qu'ils sont mal fondés en toutes leurs demandes relatives à ce chèque

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sans provision " était déclarée irrecevable faute de consignation le 18 juillet 1995 ; sur la date de cessation des paiements et la requalification des faits : les remises de chèques en date des 3 et

et falsifications de chèques manuels dont la banque était destinataire ; que compte tenu du mode opératoire frauduleux de Mme F... précité, la banque réceptionnaire des chèques falsifiés ou détournés

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2019), le 19 novembre 2013, la société Sovest a émis un chèque d'un montant de 40 000 euros à l'ordre de M. I.... Ce chèque a été mis à l'encaissement par M.

revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier

société Shipping agency service, deux reconnaissances de dette où il reconnaissait avoir détourné, au préjudice de cette société et sous couvert de ses fonctions, une partie du montant de plusieurs chèques

est effectué par chèque, le débiteur est réputé avoit acquitté sa dette à la date où le créancier a effectivement reçu le chèque ; qu'en se fondant dès lors sur la date d'encaissement des chèques et non

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de 7 500 000 francs ; que ce dernier chèque était émis sur les instructions de Gérard A... par la BPC à l'ordre de Jean-Claude Y... au moyen du compte de la société Cefelec ; que l'existence de ce

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

litigieux... sont conformes au modèle de signature déposée par Mme X... auprès des services des chèques postaux (...) ; que si Melle Y... a travaillé la nuit pendant la semaine... pendant 20 semaines,

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