d'invalidité de première catégorie visée à l'article L. 341-4, 1°, du Code de la sécurité sociale mais ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article

S... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'octroi d'une pension d'invalidité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de pension d'invalidité aux termes de l'article R. 313-5 du code de la sécurité

cas l'article L. 161. 8 du Code de la Sécurité Sociale n'exclut l'octroi d'une pension d'invalidité en cas de versement de l'allocation parent-isolé ; • que le point de départ de l'invalidité doit

X... a adhéré au contrat de groupe garantissant notamment le risque d'invalidité permanente totale souscrit par son employeur auprès de la société Quatrem (l'assureur) ; qu'une pension d'invalidité de

[X] [S] du nouveau calcul de sa pension d'invalidité, fixée à un montant annuel de 4 342,69 euros. Par courrier du 26 octobre 2016, M.

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 30 juillet 2020, la MSA de la Gironde a notifié à Mme [W] [B] une décision de refus de pension d'invalidité. 2- Le 28 février 2022, la MSA de la Gironde

d'invalidité dont le bénéfice lui a été accordé rétroactivement ; - à supposer qu'il se soit agi de prestations versées dans l'attente du versement de la pension d'invalidité, les dispositions de l'article

Elle indique que les ressources perçues par l'intéressée sont additionnées à sa pension d'invalidité de base afin de vérifier si le total dépasse le salaire de comparaison.

a déclaré qu'elle n'avait pas d'autres revenus que la pension d'invalidité.

X..., une demande de pension d'invalidité à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) que cette dernière a reçu le 14 août 2006 ; que la CRAMIF a, le 1er février 2007, rejeté la

poursuivi, à tort, le versement de la pension d'invalidité.

de reprise du service de la pension ; qu'en déduisant, en l'espèce, du préjudice de la victime l'intégralité du capital représentatif de la pension d'invalidité accordée à M.

#xa0; : Article 4 § 1 c) «   [Aux fins de la présente loi], l’expression «   pension d’invalidité   » désigne la pension versée aux personnes invalides satisfaisant à la condition de durée

faire droit à sa demande de pension d'invalidité ; -condamner la caisse à lui verser l'intégralité des sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre d'une pension d'invalidité de catégorie 2, à compter

ATTEIGNANT 53 % ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973 EN FRANCE - UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA

la thèse qu'elle a soutenue devant les juges du fond, et comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que la Caisse a déjà prétendu devant la cour d'appel que la demande de pension

X..., invoquant les graves séquelles d'un accident survenu en 1990, a présenté le 8 janvier 1997 une demande de pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse

Toutefois, cette pension d'invalidité a été versée à la requérante en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, à raison d'une invalidité de deuxième catégorie.

Elle demandait au pôle social de réétudier sa demande pension d'invalidité au regard de sa situation particulière.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité