qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations soit : décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

personnes à charge.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale et personnelle pour les années 2015 et 2016.

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

B et A sont systématiquement donnés aux locataires assurant ainsi une hotline durant le séjour ; - ils participent d'une façon personnelle, directe et continue à l'activité de la société, conformément

B et A sont systématiquement donnés aux locataires assurant ainsi une hotline durant le séjour ; - ils participent d'une façon personnelle, directe et continue à l'activité de la société, conformément

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

l’administration fiscale sont professionnelles et doivent faire l’objet d’une déduction ; - la majoration de 40% pour dépôt tardif n’est pas justifiée dès lors qu’il rencontrait des difficultés personnelles

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, durant laquelle il exerçait les fonctions de responsable

physiques désignées ci-après : () / 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; () ".