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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00960
14 mai 2014
X... a été engagé par la société Objectif terrain par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 3 juillet 2010 en qualité d'enquêteur vacataire, avec une période d'essai d'un jour ; qu'il a
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87171
3 août 2005
d'essai mais bien d'un second contrat de travail qui a été signé avec une nouvelle période d'essai.
61372120cd580146773f12eb
28 mars 1990
Z... a été embauché à compter du 20 juillet 1981 en qualité de médecin par la société SOCEA Balency (SOBEA) pour un chantier en Irak, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de 6 mois ; qu'ayant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00268
26 janvier 2011
d'essai n'obéit à aucune règle de forme particulière, et peut être notifiée oralement ; qu'en jugeant que, par exception au droit commun, la rupture de la période d'essai de Mademoiselle Diane X... devait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00714
23 mars 2011
d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai ; que le 10 mars 2006, la société notifiait la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01374
2 octobre 2019
P... a été engagé le 3 novembre 2011 par la société K..., en qualité de gestionnaire de paie, statut cadre ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 23 mars 2012 ; que contestant la validité
613721a1cd580146773f562b
8 avril 1992
considéré que, dès lors que la société Métairie ne prouvait pas qu'une période d'essai avait été spécialement prévue pour M.
6253cc73bd3db21cbdd90248
5 février 2013
Emmanuel X... a bien donné son accord exprès et non équivoque au renouvellement de la période d'essai ; Attendu que, pour juger régulier le renouvellement de la période d'essai de M.
61372382cd5801467740ab61
14 juin 2000
(prévoyant notamment le paiement d'une indemnité de 2 500 francs) ; que, soutenant que la période d'essai n'avait pas été renouvelée, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause
6079b1509ba5988459c518e3
31 octobre 1989
d'essai est de trois mois et, après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours, ce préavis pouvant être signifié
61372406cd580146774114a5
30 janvier 2002
d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions conventionnelles pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01491
12 juillet 2010
pouvait intervenir par décision unilatérale de l'employeur avant le terme de la période d'essai ; qu'en jugeant néanmoins que le renouvellement de la période d'essai devait nécessairement faire l'objet
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461f
22 août 2024
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, et précisait que la suspension du contrat pour congés ou absence médicale allongeait d'autant la durée de la période d'essai.
5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f3
15 octobre 2024
MOTIFS - Sur la rupture de la période d'essai: Le salarié fait valoir que: - la rupture de la période d'essai est abusive dés lors que l'employeur ne justifie d'aucun reproche qu'il aurait pu
6079b1a79ba5988459c52d91
29 juin 1999
d'essai qui est de 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1 à 5 ; qu'exceptionnellement, et à condition de l'avoir prévu dans le contrat de travail, la période d'essai pourra être prolongée d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265
13 mars 2019
suivant des contrats à durée déterminée ne peut pas contenir de période d'essai ; que cependant, il sera observé qu'aucune disposition légale n'interdit d'introduire une période d'essai dans le cadre
6079b1609ba5988459c51ec4
18 mars 1992
X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les
3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
d'essai. / () Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 6.
6079b1fe9ba5988459c54d78
13 novembre 1970
D'ESSAI N'AURAIT PAS ETE SATISFAISANTE ET AU SALARIE LA FACULTE DE DEMANDER SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES, A NE PAS METTRE
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre
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