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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00960

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

X... a été engagé par la société Objectif terrain par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 3 juillet 2010 en qualité d'enquêteur vacataire, avec une période d'essai d'un jour ; qu'il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87171

Appel

3 août 2005

3 août 2005

d'essai mais bien d'un second contrat de travail qui a été signé avec une nouvelle période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12eb

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

Z... a été embauché à compter du 20 juillet 1981 en qualité de médecin par la société SOCEA Balency (SOBEA) pour un chantier en Irak, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de 6 mois ; qu'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00268

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

d'essai n'obéit à aucune règle de forme particulière, et peut être notifiée oralement ; qu'en jugeant que, par exception au droit commun, la rupture de la période d'essai de Mademoiselle Diane X... devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00714

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai ; que le 10 mars 2006, la société notifiait la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01374

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

P... a été engagé le 3 novembre 2011 par la société K..., en qualité de gestionnaire de paie, statut cadre ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 23 mars 2012 ; que contestant la validité

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f562b

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

considéré que, dès lors que la société Métairie ne prouvait pas qu'une période d'essai avait été spécialement prévue pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90248

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Emmanuel X... a bien donné son accord exprès et non équivoque au renouvellement de la période d'essai ; Attendu que, pour juger régulier le renouvellement de la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab61

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

(prévoyant notamment le paiement d'une indemnité de 2 500 francs) ; que, soutenant que la période d'essai n'avait pas été renouvelée, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518e3

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

d'essai est de trois mois et, après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours, ce préavis pouvant être signifié

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114a5

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions conventionnelles pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01491

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

pouvait intervenir par décision unilatérale de l'employeur avant le terme de la période d'essai ; qu'en jugeant néanmoins que le renouvellement de la période d'essai devait nécessairement faire l'objet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, et précisait que la suspension du contrat pour congés ou absence médicale allongeait d'autant la durée de la période d'essai.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad67603bf88a18848f3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS - Sur la rupture de la période d'essai: Le salarié fait valoir que: - la rupture de la période d'essai est abusive dés lors que l'employeur ne justifie d'aucun reproche qu'il aurait pu

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d91

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

d'essai qui est de 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1 à 5 ; qu'exceptionnellement, et à condition de l'avoir prévu dans le contrat de travail, la période d'essai pourra être prolongée d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

suivant des contrats à durée déterminée ne peut pas contenir de période d'essai ; que cependant, il sera observé qu'aucune disposition légale n'interdit d'introduire une période d'essai dans le cadre

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ec4

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02612_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'essai. / () Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d78

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

D'ESSAI N'AURAIT PAS ETE SATISFAISANTE ET AU SALARIE LA FACULTE DE DEMANDER SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES, A NE PAS METTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302090_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

Source officielle

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