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10 042 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01636

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143 1 du code du travail, 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673608

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034bcd6f3d702a83da910d6

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

ont dégénéré à tel point qu'un conflit s'est enkysté autour de cette distribution de courrier, toutes tentatives d'apaisement à l'initiative du président du conseil syndical ou du syndic s'étant soldées

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a60

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

QUE LE PERSONNEL DU CADRE PERMANENT DE LA S.N.C.F.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

AUX MOTIFS QUE s'agissant d'un litige relatif à une discrimination syndicale, le syndicat SNJ-CGT est recevable à agir mais est débouté au fond de ses demandes aucune discrimination n'étant caractérisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503214_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - le chauffage collectif de l'immeuble est défectueux sans que le syndicat de copropriété et le conseil syndical n'autorisent une analyse des moyens permettant le fonctionnement du

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dea

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae31b7735881a7c0ca5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[Adresse 5] C/ CABINET LIEUTAUD SYNDIC, domiciliée : chez Son syndic le Cabinet LIEUTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Jean-michel OLLIER de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a6

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05613 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE C/ [B] SYNDICAT C.G.T.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00062

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

fait abstraction pour apprécier les motifs qui ont conduit Monsieur Stéphane Y... à devenir délégué syndical.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle bénéficie par ailleurs depuis les élections de 2018 d’un mandat syndical, étant secrétaire générale adjointe du syndicat Fédération Autonome de la Fonction publique (FAFPHR) et à ce titre d’un temps

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459354.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0aed

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Claude HENRY, président du syndicat, et M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b84d

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300691_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le syndicat requérant demande l'annulation de la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe a déterminé les taux d'avancement de grade au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00815

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

Il se contente de faire état du fait que la sujétion liée aux périodes de permanence a donné lieu à rémunération par l'attribution de 1.885 UV à Madame X... à ce titre.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878974

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 12 décembre 1990, demeurant en cette qualité au siège dudit syndicat à la mairie de Neuilly-L'Evêque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131DEC006895901

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Le 1 er mars 2000, cet arrêt fut notifié à l’avocat du syndicat requérant. B.     Le droit interne pertinent 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02437

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Fédération conseil, communication et culture CFDT (F3c Cfdt) a informé la société Sopra Steria group de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403525_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler la délibération n° DEL.2023.12.20-001 du comité syndical du Syndicat Intercommunal

Source officielle

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