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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01636
8 juillet 2009
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143 1 du code du travail, 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673608
11 juin 1982
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES
Pôle 4 - Chambre 2
6034bcd6f3d702a83da910d6
5 octobre 2016
ont dégénéré à tel point qu'un conflit s'est enkysté autour de cette distribution de courrier, toutes tentatives d'apaisement à l'initiative du président du conseil syndical ou du syndic s'étant soldées
6079b0df9ba5988459c50a60
12 décembre 1984
QUE LE PERSONNEL DU CADRE PERMANENT DE LA S.N.C.F.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585
5 avril 2018
AUX MOTIFS QUE s'agissant d'un litige relatif à une discrimination syndicale, le syndicat SNJ-CGT est recevable à agir mais est débouté au fond de ses demandes aucune discrimination n'étant caractérisée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503214_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - le chauffage collectif de l'immeuble est défectueux sans que le syndicat de copropriété et le conseil syndical n'autorisent une analyse des moyens permettant le fonctionnement du
6079b1ec9ba5988459c53dea
24 mai 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat
2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0ca5
12 avril 2024
[Adresse 5] C/ CABINET LIEUTAUD SYNDIC, domiciliée : chez Son syndic le Cabinet LIEUTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Jean-michel OLLIER de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a6
4 mars 2016
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05613 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE C/ [B] SYNDICAT C.G.T.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00062
14 janvier 2009
fait abstraction pour apprécier les motifs qui ont conduit Monsieur Stéphane Y... à devenir délégué syndical.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Elle bénéficie par ailleurs depuis les élections de 2018 d’un mandat syndical, étant secrétaire générale adjointe du syndicat Fédération Autonome de la Fonction publique (FAFPHR) et à ce titre d’un temps
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459354.20221028
28 octobre 2022
Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de
61372110cd580146773f0aed
21 novembre 1989
Claude HENRY, président du syndicat, et M.
61372392cd5801467740b84d
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement
1ère Chambre
DTA_2300691_20240624
24 juin 2024
Le syndicat requérant demande l'annulation de la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe a déterminé les taux d'avancement de grade au
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00815
30 mars 2011
Il se contente de faire état du fait que la sujétion liée aux périodes de permanence a donné lieu à rémunération par l'attribution de 1.885 UV à Madame X... à ce titre.
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CETAT:CETATEXT000007878974
8 novembre 1995
, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 12 décembre 1990, demeurant en cette qualité au siège dudit syndicat à la mairie de Neuilly-L'Evêque
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0131DEC006895901
31 janvier 2008
Le 1 er mars 2000, cet arrêt fut notifié à l’avocat du syndicat requérant. B.     Le droit interne pertinent 1.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02437
15 novembre 2017
Fédération conseil, communication et culture CFDT (F3c Cfdt) a informé la société Sopra Steria group de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403525_20240826
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler la délibération n° DEL.2023.12.20-001 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
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