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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01199_20230727
27 juillet 2023
Le respect du délai de trois mois prévu par l'article R. 425-13 précité n'est pas prescrit à peine de nullité.
1ère chambre
DTA_2507567_20251103
3 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530
21 avril 2020
Un procès-verbal en date du 8 août suivant a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule. M.
6ème Chambre
DTA_2107827_20240528
28 mai 2024
En quatrième lieu, pour soutenir que l'obligation vaccinale en débat ne pouvait légalement lui être opposée, Mme B, qui indique que ses fonctions syndicales ne l'amènent à côtoyer ni personnes vulnérables
4ème Chambre
69d88a21cdc6046d47ba8ab7
9 avril 2026
Il prévoit que les dépendances de faible importance nécessaires aux propriétés bâties sont admises sous condition de ne pas créer de logement supplémentaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200534
25 mai 2023
[I] demandait, à titre principal, la mise en oeuvre des garanties relatives au versement d'une pension d'invalidité complémentaire de troisième catégorie prévues par le contrat de prévoyance n° 3 souscrit
Reconduites à la frontière
DTA_2401143_20240424
24 avril 2024
Si Mme E, célibataire et sans personne à charge, se prévaut de la présence de sa mère qui résiderait à Marseille et de l'une de ses tantes, elle n'établit ni même n'allègue entretenir avec ces dernières
Pole Social (JU)
DTA_2410651_20250630
30 juin 2025
sur sa demande de logement social, qu'elle a donc résidé avec ses trois enfants encore à charge après le 18 juin 2013 dans un logement suffisamment grand pour un foyer désormais composé de quatre personnes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300716
12 juillet 2018
impliquaient un changement de l'appréciation du rôle du syndic, en ce que sa qualité de professionnel, sans effet dans le cas où elle se limitait à la représentation du syndicat des copropriétaires, prenait
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a9c
26 janvier 2023
-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 1er de cet accord, il était prévu que : « Emploi en France - Sur l'ensemble de l'année 2016 : 16 personnes en complément de l'effectif actuel CDI, soit sous forme de recrutement
61372667cd58014677425480
21 juin 1995
par l'annexe III de la réglementation du personnel au sol, leur permettant de bénéficier du versement, jusqu'à leur soixantième anniversaire, d'une pension mensuelle calculée en fonction de la dernière
Eloignement urgent
DTA_2305465_20231010
10 octobre 2023
B mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché ses décisions litigieuses d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
DTA_2305548_20231020
20 octobre 2023
de la vie privée et familiale de Mme A mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
61372278cd580146773fd67b
6 juillet 1995
moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit
ORCA_22NC02616_20230209
9 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
L’article L. 345-2 de ce même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00319
25 mars 2026
31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que : lorsqu'une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant
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