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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01199_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le respect du délai de trois mois prévu par l'article R. 425-13 précité n'est pas prescrit à peine de nullité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507567_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Un procès-verbal en date du 8 août suivant a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107827_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En quatrième lieu, pour soutenir que l'obligation vaccinale en débat ne pouvait légalement lui être opposée, Mme B, qui indique que ses fonctions syndicales ne l'amènent à côtoyer ni personnes vulnérables

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a21cdc6046d47ba8ab7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il prévoit que les dépendances de faible importance nécessaires aux propriétés bâties sont admises sous condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02453_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200534

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[I] demandait, à titre principal, la mise en oeuvre des garanties relatives au versement d'une pension d'invalidité complémentaire de troisième catégorie prévues par le contrat de prévoyance n° 3 souscrit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401143_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Si Mme E, célibataire et sans personne à charge, se prévaut de la présence de sa mère qui résiderait à Marseille et de l'une de ses tantes, elle n'établit ni même n'allègue entretenir avec ces dernières

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410651_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

sur sa demande de logement social, qu'elle a donc résidé avec ses trois enfants encore à charge après le 18 juin 2013 dans un logement suffisamment grand pour un foyer désormais composé de quatre personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300716

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

impliquaient un changement de l'appréciation du rôle du syndic, en ce que sa qualité de professionnel, sans effet dans le cas où elle se limitait à la représentation du syndicat des copropriétaires, prenait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a9c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115489_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aux termes de l'article 1er de cet accord, il était prévu que : « Emploi en France - Sur l'ensemble de l'année 2016 : 16 personnes en complément de l'effectif actuel CDI, soit sous forme de recrutement

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425480

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

par l'annexe III de la réglementation du personnel au sol, leur permettant de bénéficier du versement, jusqu'à leur soixantième anniversaire, d'une pension mensuelle calculée en fonction de la dernière

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305465_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché ses décisions litigieuses d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305548_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de la vie privée et familiale de Mme A mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd67b

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02616_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’article L. 345-2 de ce même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00319

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que : lorsqu'une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant

Source officielle

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