au premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

131 du 10 février 2016 [1240 et 1241 en leur rédaction actuelle], Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Y..., en réparation de son préjudice, sur le fondement à titre principal de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et à titre subsidiaire de l'article 1382 du Code civil ; que le Tribunal

1384 alinéa'1er du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 5°/ que les juges du fond n'ont pas recherché en tout état si, conformément à l'article L. 611-2, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle

[N] [M] a, sur le fondement des articles 1304 et 1382 du Code civil, assigné Mme.

1382 et 1383 du Code civil, Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, Vu le Code de la santé publique, Vu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, ' à titre principal :

Il demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré et statuant de nouveau de: Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1582 du code civil, 564 du code de procédure civile, - de condamner

1384 alinéa 1er du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande

R. 243-13 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'exposante pouvait, au titre d'une confiance légitime envers un organisme chargé à son égard d'une

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

266 du Code civil mais lui a accordé des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1ER QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MEME PERSONNE NE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

[D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

17, alinéa 5, du décret du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre et des articles 770 et 777 de l'ancien code de procédure civile qui imposeraient le choix du premier établissement