AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Elle fait valoir que pour toutes les instances où elle a pu être convoquée, elle s'est toujours faite assister et/ou représenter par le même conseil.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[A] [I], représenté par sa tutrice ad hoc Mme [Z] [H], 2°/ Mme [Y] [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures, [G] et [S] [I],

3] [Localité 5] non représentée S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Monsieur [G] [Z] est absent et non représenté. L'affaire a été renvoyée au 05 janvier 2026 puis au 02 février 2026.

A l’audience du 11 mars 2026, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

SVH ENERGIE, prise en la personne de Me [F] [Q], mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE [Adresse 5] [Localité 7] Prise en la personne de son représentant légal Non représentée bien que régulièrement

du 27 janvier 2011, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de la formulation générale relative à la période non prescrite, saisit valablement le tribunal, puis du fait de l'appel interjeté la cour

MALADIE (CPAM) de la DROME [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée Décision du 26 mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/04651 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pascal LE LUONG,

par le salarié, et fait valoir les périodes de congés et d'arrêt de travail du salarié entre 2019 et 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2], D'UNE PART, ET : * La SARL DIYAR à associé unique, au capital de 2.000 € dont le siège social est au [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 048 478, prise en la personne

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par son syndic, Monsieur [P] [K], agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me

La SAS Les mandataires prise en la personne de Me [L] a été nommée en qualité de liquidateur.