Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule : « Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait

de marchandise et de 62 714, 14 euros au titre de la garantie perte d'exploitation, ou à titre subsidiaire, de 55 505,03 euros au titre de la garantie perte d'exploitation, le président du tribunal judiciaire

", "perte d'exploitation" et "perte de la valeur vénale" ; que le montant de la garantie au titre des pertes d'exploitation mentionne une marge brute assurée de 2 700 000 francs avec une période d'indemnisation

d'exploitation à hauteur de 75.698,06 € ; que dans son arrêté de comptes, la société SMB détaille sa demande et explique que sa perte d'exploitation représente la réservation des heures d'atelier afin

Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

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Suivant exploit en date du 12 mai 2022, la société La glacerie a assigné la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de condamner celle-ci à l'indemniser des pertes d'exploitation

En effet si les 20 000 € de perte de chance de poursuivre son activité au delà des 65 ans de M X... ne sont pas dus, les 202 500 € de perte d'exploitation sur une base annuelle de 90 000 € sont à rapprocher

d'exploitation pour non-réception des déchets verts en 2017 " doit être réparé à hauteur de 254 919,59 euros ; - son préjudice tiré des " pertes d'exploitation pour non-réception des déchets verts

d'exploitation de l'entreprise et de la Division Logistique du groupe invoquées par l'exposante, ni la valeur probante des éléments produits pour établir ces pertes d'exploitation ; qu'en retenant cependant

La société CHEZ DOMI a demandé en vain à être indemnisée au titre de ses préjudices, nés d'après elle de ses pertes d'exploitation entre juillet 2023 et septembre 2024, de la perte de son matériel et des

Les conditions contractuelles de garantie étant, selon elle, remplies, la SAS DO BRAZIL a déclaré son sinistre perte d'exploitation à son assureur.

d'exploitation, la société SNC JCA prétend qu'elle n'est pas justifiée car non prévue contractuellement, outre le fait que le décret ne stipule pas que cette aide porte sur la perte d'exploitation, mais

[Y] [F] et la société [M] [A] au titre des provisions sur ses pertes d'exploitation et au titre de la perte de ses marchandises, * condamné in solidum M.