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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 947 résultats pour « piscine municipale »
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EXTRAIT
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Le receveur municipal ne peut payer les mandats : Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient
Article R121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services
Article R332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux
Article L651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.
Article L3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale
Article 1650
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 31-16
Les représentants des maires sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 4
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des
Article 26
être dispensés par le directeur d’un établissement des conditions de diplômes les candidats qui justifient avoir été au moins pendant trois ans titulaires dans le grade immédiatement inférieur de cet établissement ou dans une autre caisse de crédit municipal
Article R2573-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales
Article L533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil
Article R512-46-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.
Article R214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet
Article R214-14
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L.
Article L2121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
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