ainsi que, sur l'action civile, au paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts et à la publication par extraits de l'arrêt ; aux motifs qu'en invoquant, à l'appui de sa plainte

Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Me Z..., le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 janvier 2000), que la société Astra plastique

1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que, constituées en un pool de crédits-bailleurs, la société Lofter, aux droits de laquelle

et par voie de conséquence celle de la procédure de licenciement collectif mise en oeuvre par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan

grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont a fait l'objet le salarié dans la mise en oeuvre du plan

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

X..., ayant perçu des prestations partielles et une rente trimestrielle prévue par le plan social, a réclamé, à cette dernière date, la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite; que l'AGM

société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du plan

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, ayant été condamné, en cette qualité, à payer une indemnité à M.

[U] [B] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols. 3. M.

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des

V... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 22 janvier 2018 mettant en cause M.

Roland, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Nordine, partie civile, 1) contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Pum plastiques et Cie, dont le siège social est ...

civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

avec constitution de partie civile, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans la plainte mais aussi les éléments extrinsèques de nature à donner à l'expression

de rémunération différé appelé « Deferred Compensation Plan (DCP) » ou « plan de rémunération différée » et, pour la seule année 2007, sur un plan dénommé « Special Incentive Plan (SIP) » ou « plan incitatif

que des propositions très limitées de reclassement en interne avaient été critiquées dans le rapport du Cabinet Coexco, ce dont il se déduisait que des propositions de reclassement figuraient dans le plan