prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, ne peut rester sur ce territoire plus

Article 1

—

-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

II. – Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange.

Article L5211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit : 1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit

Article 39

—

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

Code général des impôts

A défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.

Article 4

—

Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :

Article R2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article 18

—

Transport : Le transport du combustible liquide ne peut être effectué que par deux bidons au plus à la fois.

Article 2

—

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois

Article 2

—

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article 8

—

L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 10-2

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 10 ou 10-1.

Article 23

—

Il n'est plus procédé au recrutement de maîtres ouvriers des armées à compter du 1er janvier 2010.

Article Annexe

—

Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à D), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

Article D156-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

Article 3

—

La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.

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