AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A la suite d'une situation climatique exceptionnelle liée à la sécheresse au cours de l'été 2003, Madame [X] a constaté des dommages affectant son immeuble et a déclaré son sinistre le 15 novembre 2003
Source officiellePage 33 sur 50
1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
30 avril 2019
27/03/13 Honoraires d'avocat 64,58 01/07/13 Budget 2ème semestre 2013 252,88 01/01/14 Budget 1er semestre 2014 260,12 18/03/14 Police
Source officielle