Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1988

du 7 mars 1988 par lequel le préfet délégué à la police du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7

NOUH X..., LIBAN SP 850 17, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que M.

MARION A PIRE-SUR-SEICHE, ILLE-ET-VILAINE , PAR JANZE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

des affaires juridiques du MINISTRE DE L'INTERIEUR qui, par arrêté du 7 mai 1986, avait reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la mise en oeuvre de la police

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

publiques et des affaires juridiques du ministre de l'intérieur qui, par arrêté du 7 mai 1986, a reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la mise en oeuvre de la police

49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Ilôts insalubres - Déclaration d'insalubrité par le préfet - Etat des immeubles justifiant l'institution d'un périmètre

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure d'urgence absolue justifié - Libération imminente.

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Nécessité impérieuse pour la sécurité publique et libération imminente de l'intéressé.

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Absence - Faits allégués par l'administration n'étant pas corroborés par les pièces du dossier

49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945)

. - | POLICE - REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE RITUEL - LEGALITE. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE. - PREMIER MINISTRE. -