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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2412280_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

lieu démontrant que le terrain est toujours accessible ; aucune effraction n'a été commise, la barrière étant ouverte ; le branchement électrique passe devant un portail arrière de l'école, devant une porte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205062_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

F fait l'objet de nombreux signalements des services de police pour notamment pour des faits de vol, détention et usage de stupéfiant, commerce illégale de cigarettes, port non-autorisée d'arme blanche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e5cc25a97f0381f5571

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Monsieur [O] [S] cherche à tirer argument du fait que les plans mentionnent les dates de paiement, ce qui impliquerait que le différé porte non pas sur l'existence d'un droit acquis par le salarié mais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e5cc25a97f0381f5572

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Monsieur [U] [M] cherche à tirer argument du fait que les plans mentionnent les dates de paiement, ce qui impliquerait que le différé porte non pas sur l'existence d'un droit acquis par le salarié mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00325

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e6b

Appel

2 juin 2000

2 juin 2000

La société LA BOUDINETTE rétorque que le courrier daté du 27 octobre 1981, qu'elle n'a d'ailleurs pas reçu, ne saurait faire novation aux conventions d'origine des partes sans acceptation expresse et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04434_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

SAS SDDI a fait l’objet est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition, dès lors qu'il résulte clairement de l'ensemble des énonciations de cette proposition que le contrôle a porté

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200344

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° K 18-14.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf3149

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEUR : Monsieur [H] [F] 10 Allée Auguste Bebel 551 SIDR 97420 LE PORT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303217_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

la documentation administrative référencée BOI-IR-CHR au soutien de sa demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dès lors que cette doctrine porte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C, qui porte non seulement atteinte au devoir de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service résultant de la charte des sapeurs-pompiers mais également à l'honneur et à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200342

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° H 18-14.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200351

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

______ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° S 18-15.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300287

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° T 16-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e724

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de travail non repris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de travail non repris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e734

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de travail non repris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e746

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de travail non repris.

Source officielle

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