Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article unique
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 40 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 5
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 38
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 8
- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Art. 18 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 50
L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
L3212-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 59
L332-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39
Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.
Article 2
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L1414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article R1410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article 132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
LEGIARTI000051489004
Les baux seront annoncés un mois d'avance par des publications, de dimanche en dimanche, à la porte des églises paroissiales de la situation, et de celles des principales églises les plus voisines, à l'issue de la messe de la paroisse, et par les affiches
Article 226-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles
Article Annexe art. 15
Une émission ou un arrêt de notification de livraison comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.
Article 322-9
Un compte-titres ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des
Article L7342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de
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