; Attendu, enfin, que l'arrêt attaqué a relevé que l'interprétation et l'appréciation de la portée de cette décision étaient non seulement interdites au juge de l'exécution, mais aussi inutiles, dès

SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS EN CE QU'IL PORTE SUR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS...........................§ 54 à 99 IV.

. ; que l'attitude de ce dernier qui s'affranchit de la réglementation contenue au POS et des décisions du maire de la commune, porte atteinte à l'autorité de ce dernier et à ses efforts déployés pour

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

parvient pas à obtenir un hébergement d'urgence, sans apporter de justifications permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

soutenir qu'il se trouve sans domicile fixe, sans apporter de justifications permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

pas de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Par un jugement n° 2210390 du 27 juillet 2023, la vice-présidente désignée a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et les décisions retirant

sans domicile fixe, expulsé du squat où il loge, sans apporter de justifications permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard à l’atteinte grave et immédiate portée par la décision à sa situation ; - sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité

; la décision attaquée est une décision faisant grief ; cette décision est illégale dès lors qu'elle n'est pas écrite, qu'elle n'est pas motivée et n'a fait l'objet d'aucune procédure préalable visant

a pour effet de suspendre son recouvrement, sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Enfin, l'effet suspensif du recours en annulation contre l'obligation de quitter le territoire français rend sans objet, et donc irrecevable, la demande de suspension en tant qu'elle porte contre cette

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LA DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI QUI DISPOSE D'UNE VOIE DE RECOURS DE REFORMATION CONTRE UNE DECISION

est dépourvu de logement, sans domicile fixe, sans apporter de justifications permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

, outre qu'elle n'apporte pas le moindre élément à l'appui de ses allégations, n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence, qui, au demeurant, ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

d'écran d'appel au " 115 " non datées et sans identification de leur auteur, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée