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2 746 résultats pour « possession annale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... faisait valoir dans ses observations écrites que l'annulation de la sanction disciplinaire à l'origine de la procédure de retrait de crédit de réduction de point devait entraîner l'annulation de l'ordonnance

Source officielle

Page 33 sur 138

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6faf7985d82da296f729

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sollicite l'entérinement du rapport d'expertise en ce qu'il a retenu un mauvais positionnement du poêle et une mauvaise mise en 'uvre des plaques de " promat ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01055

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

aux fins de s'approprier des commissions dues à des associés ; qu'en se bornant à analyser les commissions sous l'angle des obligations statutaires pesant sur le gérant, quand Mmes H... et N... faisaient

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a6

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

antécédents médicaux une lombo-sciatique gauche en 1992, alors qu'il lui était demandé d'expliciter les troubles subis, leur date, leur durée, leurs conséquences, et de fournir les documents en sa possession

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002636795

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

It found that there was no reason to link a parcel-owner's right to make use of his possessions to the separation process.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300666

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les consorts [C] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les lots d'un immeuble en copropriété lui appartenant et d'envoyer la Métropole de Lyon en possession, alors : « 1°/ que le juge de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856ed4

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Présidente Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère appelée d'une autre chambre pour compléter la formation, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Anaïs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1007JUD004952912

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Il ajoute également que les autorités pénitentiaires savaient qu’il n’était pas en possession de stupéfiants. 8.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bdf9c3ba90f51dc477c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baada9e15c5131fdfb8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302928_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 9 septembre 2022, après une unité de vie familiale, il a été retrouvé en possession d’un téléphone portable, d’un câble de chargeur et d’un billet de 50 euros, ce qui a donné lieu à la suspension du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC005114407

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

That was the position in the present case.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00518

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation du titre de détention de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la société Delta Color détenait la presse litigieuse en vertu d'un contrat de dépôt puis de location qui la liait à l'acquéreur et, partant, pour le compte de ce dernier qui en avait dès lors la possession

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Anaïs TAMBARO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

le 1er janvier 2012, [...] de la nomenclature combinée ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que les marchandises importées par la société Getelec relevaient de la position

Source officielle
CC

soc

6137244ecd58014677414650

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

., salariée de la société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction disciplinaire infligée à M.

Source officielle
CC

civ1

61372474cd580146774159f1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... de la modification de l'objet du contrat par l'annulation de la partie de la commande relative à la fourniture du périphérique de sauvegarde ; qu'ensuite, en retenant que M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

JADLIN immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 804 685 337 représentée par Mme [B] [G] épouse [R], son co-gérant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL ANAV-ARLAUD

Source officielle