AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776
9 mai 2018
9 mai 2018
X... faisait valoir dans ses observations écrites que l'annulation de la sanction disciplinaire à l'origine de la procédure de retrait de crédit de réduction de point devait entraîner l'annulation de l'ordonnance
Source officiellePage 33 sur 138
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f729
3 avril 2025
3 avril 2025
Il sollicite l'entérinement du rapport d'expertise en ce qu'il a retenu un mauvais positionnement du poêle et une mauvaise mise en 'uvre des plaques de " promat ".
Source officielle