Codes de loi français

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

. *111-1, le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure

Article A931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75

ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu

Article R2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.

Article L126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82

Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 126-18 et L. 126-19 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé

Article R634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités

Article R635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités

Article R950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ; 5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ; 6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 7° " maire

Article 2

Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :

Article 8

Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :

Article 12

Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :

Article 17 bis

Dans le cas prévu au paragraphe 2 ci-dessus, l'envoi des documents est fait par la mairie sous pli recommandé.

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers

Article 5

Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Le maire restera en exercice pendant deux ans ; il pourra être réélu pour deux autres années, mais ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans.

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection.