Codes de loi français

Article L610-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux

Article R225-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.

Article 6

Il arrête, sur proposition de la commission créée à l'article 1er du présent décret, les opérations faisant l'objet d'un financement du fonds. Il s'assure de l'exécution des décisions prises.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans

Article L5212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par des patients en

Article 694-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du

Article L755-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Cette affiliation prend effet : 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient

Article A444-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise

Article 566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

Article 4

I. ― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège

Article Annexe art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

supérieur à vingt mètres, et que le nombre des travailleurs qui y sont occupés excède douze, ou que sont mis en oeuvre, simultanément, plus de deux feux nus, sauf impossibilité technique et sous réserve de l'application de mesures de sécurité compensatoires

Article 2

Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre

Article D342-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Le montant qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d'ouvrage. Le contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.

Article R*43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre.

Article D311-0-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 30

tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des frais inhérents à la prestation

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Article D245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

Elle fixe le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour les éléments concernés.