Nadège, épouse Y..., - La société LOCOVELO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

récréation, a heurté un camarade, Sébastien A..., qui a été victime d'une fracture de la jambe ; que la Caisse maladie régionale des Pays de Loire (la Caisse) a assigné, devant le tribunal de grande instance

à l'EPFL [Localité 8] Pyrénées Méditerranée, qui par arrêté du 22 février 2023 a exercé le droit de préemption au prix de 120 000 euros.

Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption

siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° Q 96-30.159 formé par la société Daviben, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance

Françoise, épouse Z..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 25 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Paris, 9 février 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble sis dans une zone d'intervention foncière (ZIF), les consorts Y..., propriétaires, contestant l'offre sur préemption

Cette présomption d'urgence peut être levée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide

Cette présomption n'a plus lieu de s'appliquer lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit objet de la décision de préemption litigieuse. 4.

qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.

représentation et ce, quels que soient l'importance de la société en cause et ses engagements de se faire représenter, dès lors que les décisions prises au sein de la société, étant susceptibles à tout instant

Fernando, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 9 mai 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite

sans bordereau de communication ; qu'une nouvelle poursuite de l'information ne permettrait pas d'en savoir plus ; qu'il serait en effet illusoire compte tenu de la multiplication des incidents et instances

CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Armée, Paris (17e), 2°/ la société British and Foreign Marine insurance, dont le siège est ... (2e), 3°/ la société Colonia Versicherung Artiengesellschaft dont la direction pour la France est 17,

Lawrence, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. Z...

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur au