exprimaient la vive désapprobation et le rejet par le requérant de ce qu’il considérait comme un abus d’autorité par la police, exposant son point de vue sceptique et sarcastique sur l’éthique et la morale

Par ailleurs, la procédure ne doit entraîner aucun risque portant un préjudice durable à la santé du suspect.

De surcroît, la Cour accueille l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant n’a pas subi de préjudice personnel en raison de la durée de la procédure. 13.

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Papeete pour obtenir réparation de leurs préjudices

C.D.E. à une amende pénale de 5   000   nouveaux lei roumains (environ 1   530 EUR) pour non respect des mesures concernant la garde des enfants et à 1   leu au titre de dommage moral

(les consorts C...), les ont assignés, après expertise judiciaire, en indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral consécutifs à la survenance de divers sinistres et de désordres ayant

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Elles sollicitent, en second lieu, la somme de 1 000 euros, chacune, au titre de leur préjudice moral.

Olivia et Frédéric Pittex conjointement, au titre du préjudice moral subi en raison de la violation du droit d'accès à un tribunal, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt. B.

réparation de leur préjudice moral et celle de 25 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les prévenus ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

En tout état de cause, il est établi que monsieur [I] [A] a subi un préjudice moral du fait de sa détention injustifiée.

    La requérante réclame 150   000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi. 25.

Il respecte les règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l’Etat dans lequel il est établi.

saurait influencer ni le constat de violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (§§ 28-36 de l’arrêt du 26 juillet 2007 et point 2 du dispositif) ni le montant accordé au titre du préjudice

    Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi.

    S'agissant du préjudice moral, le requérant ne saurait imputer ce préjudice à l'achat, en février 2005, d'un bien immobilier dans les Landes et de l'état dépressif résultant des allers-retours

    Reste à savoir si la requérante peut prétendre obtenir réparation au titre d’un quelconque préjudice moral.

    Le requérant réclame 100   000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi, eu égard notamment à sa détention provisoire qu’il estime illégale et à son état

Ils sollicitaient en outre 100   000   GBP pour préjudice moral, mais dans l'idée que cette somme soit versée aux victimes du tremblement de terre qui a frappé Athènes en septembre 1999.

    Par ailleurs, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour admet que le requérant a subi un préjudice moral que ne saurait réparer le seul constat de violation.