Monsieur [B] [S] doit ainsi démontrer qu'il a exercé une prestation de travail pour le compte de cette entreprise qui aurait eu le pouvoir dans ce cadre de lui donner des ordres et consignes de travail

Elle applique à ses salariés les dispositions de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

aux collaborateurs-clés de l'entreprise un bonus additionnel correspondant à la moyenne des bonus versés en 2010, 2011 et 2012 devant être versé en janvier 2013 si les objectifs 2012 étaient atteints

ne relèvent pas de la loi sur la presse ; qu'en affirmant que l'appréciation portée par l'article en cause sur les prestations de service de la société B... caractérise une diffamation, la cour d'appel

au bénéfice de la société Vita Média dont il était le gérant de fait ; que cette qualité de gérant de fait qui lui est prêtée est parfaitement caractérisée par les déclarations de Mme Y..., salariée depuis

mis à disposition ayant pour employeurs, pour le même travail et la même rémunération, l'entreprise prestataire et l'entreprise utilisatrice ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au versement

et imposé à l'ensemble des salariés, qu'il devait se tenir à la disposition pleine et entière de la société, qu'il participait aux séminaires d'entreprise, notamment au Sales meeting qui s'est tenu à

soit une entreprise de presse visée aux articles L.7111-3 du code du travail.

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié et à voir condamner M. Y... à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que M. Y... n'est pas débiteur de M.

annuels, dès lors que sauf dissimulation, les associés qui assistaient à l'assemblée générale au cours de laquelle elle avait eu lieu, avaient alors connaissance des comptes par lesquels les dépenses

qu'aucune prestation de travail n'avait été accomplie en juillet et août 2003 au bénéfice de l'exposante ; qu'en ne vérifiant pas l'existence d'une prestation de travail justifiant le versement d'une

individuel pour motif économique est envisagé ; Qu'en outre, il résulte des pi ces versées aux débats par l'employeur que le comité d'entreprise a été effectivement consulté l'occasion de la dénonciation

[O] [C] (le salarié) a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Media Presse le 22 novembre 2010, avec reprise d'ancienneté.

avait exécuté des prestations commerciales pour le compte de sociétés du groupe Benetton, et retenu qu'elle n'exerçait pas ces fonctions dans un lien de subordination avec la société Benetton France commercial

CCA Secours et à compter de la 2ème heure pour l'équipage salarié de CCA Secours» ; que APV indique qu'elle assurait un service de régulation et qu'elle appelait directement les équipages sauf quand M

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

à un salarié de l'entreprise utilisatrice alors qu'il était précédemment occupé par un salarié de la société SNR et d'autre part si la rémunération de la société ONET prenait en compte le coût de la main

aux salariés par le comité d'entreprise sont soumises à cotisation, ce n'est que dans la mesure où ce comité a agi en qualité d'intermédiaire de l'employeur, c'est-à-dire si les sommes versées sur son

D... de leurs interrogations sur certains vols qu'ils avaient effectués vers la Belgique, compte tenu notamment des circonstances d'embarquement et de déchargement des nombreux bagages d'un voyageur seul

, faits commis courant 2003 à 2006, MEAUX, EMPLOI DE SALARIE POUR UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES SANS DECLARATION PREALABLE, faits commis