. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

X..., lequel a été désigné comme gérant à compter du 1er avril 1990 ; que, le même jour, par acte sous-seing privé, M. X... a déclaré reprendre les parts de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société générale du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / Mme Michèle Leray, prise

.. a notifié aux consorts X... sa volonté de lever son option de vente des actions de la société Multis ; que les consorts X... ont donné leur accord sur le principe de la vente mais ont contesté le prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

à l'effort de construction ; qu'après avoir assumé la présidence de cette association, il en est devenu le directeur salarié par contrat de travail du 30 juillet 1988 ; que son contrat prévoyait une prime

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société BN charpente, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux

Y... et la société DDA, invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation de la cession et subsidiairement l'application de la garantie de passif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

date des 21 août 1982 et 6 août 1983, portant désignation de juridiction par application de d l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

allègué qu'il ait subi un préjudice résultant de la prétendue irrégularité de l'assignation qui lui avait été délivrée le 9 mai 1996 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Ce montant a été déterminé sur la base des bilans comptables de cette société pour les trois derniers exercices et du bilan comptable détaillé pour l'année 2018, transmis par les cédants, à partir desquels

arbitrale avait été rendue permettant d'affirmer que l'instance arbitrale était éteinte à l'expiration du délai conventionnel, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142