[C] [P], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SERC, défendeurs à la cassation ; La société Axima a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué

du Code civil ; alors que, deuxièmement, un détachement pour une mission temporaire dans d'autres fonctions postule le maintien du lien de l'employé avec le poste initial et, par suite, implique la

", motifs pris que les demandes indemnitaires de Mme A... et de ses enfants, non-commerçants et non-signataires de la lettre de mission confiée par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

de service public sans en caractériser les éléments constitutifs, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, les décisions prises par

La Réunion européenne, Groupement d'intérêt économique (GIE), Union maritime d'assurances transports et de la société Transports Albert X..., de Me de Nervo, avocat de la société Sernam région Est, pris

la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la SNCF mobilités, de Me Haas, avocat du CHSCT UP Amiens de l'EMT Haute-Picardie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10

condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que, par une mauvaise appréciation des textes applicables, le bureau d'aide juridictionnelle l'avait privé

Torcat, assuré par les Assurances générales de France (AGF), et une mission de contrôle technique étant attribuée à la société Socotec ; qu'en début d'exécution des travaux un glissement de terrain, suivi

réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite" ; que la mission de la cour d'appel, saisie en application

4 du nouveau code de procédure civile en dénaturant les termes des conclusions de la société ACQS ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen, présenté par la société ACQS tiré de ce que la lettre de mission

demande étant hors délai, les honoraires de l'expert devaient rester à la charge du comité ; que par la suite la société a renoncé à son projet de licenciement ; que le 8 novembre 1993, le comité a pris

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au

[X] à un certain prix, payable de façon échelonnée. 4. Le 12 décembre 2006, en l'absence de paiement des échéances convenues, la banque a assigné M. [X] en paiement du solde du prix.

d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas adressée par le salarié ou son conseil directement à l'employeur est privée d'effet ; qu'en jugeant valable la prise d'acte, par le salarié de

L... a été mis à disposition de la société Parefeuilles Provence par la société de travail temporaire Internim, en qualité de cariste dans le cadre de contrats de mission successifs du 7 mars au 7 juin

de rejeter ses demandes et d'accueillir les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'analyse des obligations de Mme X..., architecte-urbaniste, envers la société VIP, impliquait la prise

mois, auquel il convient d'ajouter le montant d'un loyer de 1 700 francs provenant d'une location d'un appartement à Toulouse ; qu'Anne-Marie Y... et Patrick X... ont acquis cet appartement pour le prix

de la délégation du personnel consistant à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, afin de favoriser l'exercice efficace de cette mission ; que