lesquelles l'exécution est demandée par les autorités judiciaires de Belgique ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10 et suivants du

de manière erronée le motif du licenciement ; que cette erreur manifeste de qualification prive l'arrêt attaqué de tout fondement au regard de l'article L. 122-14-3 du Code civil ; qu'en retenant de même

Pour écarter le moyen de nullité des deux requérants, pris de ce que seule la qualification délictuelle de faux en écriture publique leur a été notifiée lors de leur garde à vue, l'arrêt retient que s'il

non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Mulhouse : Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... de veiller à ce que tous les véhicules de l'entreprise soient assurés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail ; 2

ne peut justifier l'octroi d'une qualification supérieure que si l'accomplissement de ces tâches révèle qu'il remplit toutes les conditions de la qualification supérieure revendiquée ; qu'en l'espèce,

; qu'elle postulait systématiquement pour tout emploi correspondant à sa qualification ou au plus près de celle-ci ; que son employeur faisait valoir avoir été simplement obligé de réorganiser le travail

de terrain à bâtir et de limiter le montant des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que

, notamment à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification

la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce moyen de nature à établir la qualification du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à constater

X... la qualification de chef de service, coefficient 250 au regard de la convention collective des industries et du commerce de viandes en gros alors, selon le moyen, que : 1 ) les attestations versées

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la lettre du 20 novembre 1990 constituait une lettre de licenciement et que la rupture n'y avait été qualifiée

de boisson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 520 A du code général des impôts ; 2°/ que le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts

de contrats collectifs portant accord particulier, la cour d'appel a considéré que cette qualification ne pouvait être limitée aux "conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant un régime

D'abord, elle soutient qu'il n'existe qu'une seule et même date de référence à laquelle s'apprécient soit la qualification de terrain à bâtir, soit l'usage effectif.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branche Enoncé du moyen 4.