l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné les

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa sixième branche 4.

faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission

de la société Intertropiques dont Gérard Y... est le gérant" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Odent, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

pouvait invoquer la théorie de l'abus de droit ; qu'il ne pouvait cependant procéder de la sorte alors que formellement le fisc ne s'était pas prévalu de cette procédure sans priver le contribuable des

F..., l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'abord, que l'indication que MM.

En 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Tereos participations, filiale française du groupe Tereos.

juge, n'a pas pris en compte les majorations réclamées par l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention

finalement équivalent au montant de [l']investissement", cependant qu'il n'était pas discuté que ce prix était proposé sous déduction des déficits fiscaux réalisés et était donc nécessairement

de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

avait décidé, suite à une modification du régime fiscal applicable à compter du 1er janvier 1988 aux établissements privés dispensant des soins aboutissant à les exonérer partiellement de TVA, de ne pas