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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a5d
26 octobre 2017
demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Vanessa STARK, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL JSA ANCIENNEMENT DENOMMEE GAUTHIER SOHM prise
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 6.
civ2
61372355cd580146774086da
10 juin 1999
pension d'invalidité sans rechercher si l'aggravation de son état qui faisait obstacle à l'exercice de toute activité professionnelle ne devait pas faire l'objet d'une indemnisation, la cour d'appel a privé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300652
21 septembre 2022
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344
26 septembre 2018
X apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime, soit le différentiel entre la prime intégrale équivalente à 4% de son coefficient de qualification sans points d'expérience
JCP- Juge Ctx Protection
69d97eedcdc6046d47d2435a
9 avril 2026
Le défendeur est présent et indique vouloir se maintenir dans les lieux jusqu’à intégrer un logement social pour lequel il a fait la demande.
comm
61372395cd5801467740baa5
24 octobre 2000
X..., docteurs en médecine, ont signé le 15 novembre 1988 un "protocole d'association" en vue de l'exercice en commun de leur activité professionnelle, ainsi qu'un "protocole portant intégration dans un
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415
15 avril 2025
Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100793
16 novembre 2022
[V] [Z] sera privé de sa part sur le montant ainsi recelé et qu'il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession ; AUX MOTIFS QUE sur le recel successoral, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00500
15 mars 2017
La société Intégral Concept Informatique a reconnu lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes du 17 janvier 2012, être redevable de cette prime et les sommes dues à ce titre
1ère CHAMBRE
DTA_2200295_20230511
11 mai 2023
A soutient qu'il n'a pas été autorisé en 2007 puis en 2017 à se porter candidat pour intégrer la fonction publique calédonienne soit au titre des mesures d'intégration prévues par la délibération du 11
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
Après que le CHR a refusé, le 23 septembre 2014, de procéder à son intégration dans la fonction publique hospitalière, elle a finalement été intégrée au 1er juillet 2016.
DCA_23NC03246_20251119
DCA_23NC03249_20251119
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
En cas d'excès manifeste, ce sont les primes qui sont réduites ou rapportables, et non le capital, sauf si celui-ci est inférieur au montant des primes.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200327
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02553
5 décembre 2012
la prime de rendement servait à rémunérer des heures supplémentaires ni l'intégration de cette prime dans le taux horaire, dans quelle proportion et selon quels critères ; Que par suite, il doit être
61372411cd58014677411cd9
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100336
28 février 2018
le procureur de la République a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour immédiat des enfants en [...], au domicile de leur père ; Sur le moyen unique, pris
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CETAT:CETATEXT000007663844
27 juin 1980
DE POUVOIR DE LA LETTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE EN TANT QUE, PAR LADITE LETTRE, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIMAIT QUE LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX INTEGRES
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