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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD005635315
6 février 2025
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14499
26 juin 2025
Espagne - 5742/22 Arrêt 26.6.2025 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Allégation par la requérante d’un défaut de consentement éclairé valable à l’élargissement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD002223105
14 janvier 2014
ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD003044109
1 juin 2017
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD000391410
24 mars 2020
La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de protection de la vie privée et de liberté d’expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Couderc
ECLI:CE:ECHR:2020:0507JUD003528314
7 mai 2020
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD005046914
26 mai 2020
Le requérant prit connaissance de l’arrêt du tribunal départemental de Prahova le 15 juillet 2014. 26 .
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007757314
8 février 1989
24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Domaine privé communal - Débroussaillage et dégagements de sentiers ne constituant pas des aménagements spéciaux - Légalité de l'aliénation
ECLI:CEDH:002-12445
11 avril 2019
ECLI:CEDH:002-12681
17 décembre 2019
Russie - 2967/12 Arrêt 17.12.2019 [Section III] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie privée Exclusion pour une période de huit ans d’un migrant établi de longue date, consécutive à une condamnation
ECLI:CEDH:002-11381
21 février 2017
Les invités des émissions litigieuses ont abordé et commenté exclusivement des détails de la vie privée de l’intéressée.
ECLI:CEDH:002-13037
8 décembre 2020
Suisse - 59006/18 Arrêt 8.12.2020 [Section III] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie privée Raisons solides justifiant l’expulsion pour cinq ans, d’un adulte étranger né en Suisse, suite à
Deliberation
HATVP:2020-177
22 septembre 2020
Délibération n° 2020-177 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général d’une agence régionale de santé / Activité privée lucrative au sein d’un groupe d’
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100109
25 janvier 2017
Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 avril 2008, rédigé par Mme [Z]
ECLI:FR:CCASS:2016:C101052
28 septembre 2016
I... du 27 octobre 2004, sollicitant des informations portant sur la ventilation du prix de vente de l'immeuble, en raison de ce que la partie de prix s'appliquant à l'auvent construit depuis moins de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779832
3 octobre 1990
montagnarde, dans sa rédaction alors applicable résultant de la loi du 9 mai 1977, et de celles de l'article 2 du décret précité du 4 janvier 1973, les groupements pastoraux sont des organismes de droit privé
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007727597
4 mars 1988
méconnaissance des règles applicables, en tant que celles-ci conduisaient à une prise en compte globale des intérêts financiers pour le calcul du prix de journée, n'est pas assorti de précision suffisante
CETAT:CETATEXT000007729275
Le prix de journée sera fixé sur justification que la société s'engage à fournir sans restriction ni réserve, en prenant pour base le prix de revient prévisionnel.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100736
11 juillet 2018
Z... prime sur le droit à l'intimité de sa vie privée, ces deux droits à valeur constitutionnelle, ainsi que le rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, devant être mis en
cr
B..., a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Luc Y
613726a3cd5801467742743f
28 novembre 2006
Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, les a condamnés, la première à 3 mois d'emprisonnement