[I], son ouvrier, sans que leur signature ne figure sur ces procès verbaux qu'en retenant toutefois, pour dire ces procès verbaux valables, qu'ils ne faisaient que rapporter « en garde partie en style

de Vauréal qui a constaté l'infraction, avait été assermentée le 14 octobre 1993 ; "alors que, dans ses conclusions d'appel (page 3, 6), la prévenue soutenait que le procès-verbal du 19 août 1995 ne

avait expressément reconnu "le bien fondé des arguments de la direction" sur ce point et qu'aucun représentant des autres syndicats présents à la réunion n'avait exprimé un avis contraire ; que ce procès-verbal

se situant à 68 mètres de là au niveau du [...] ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'il n'y a pas de feu rouge devant le [...] mentionné dans le procès-verbal

de ses allégations; que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal peut être rapportée par écrit ou par témoin; "alors que les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de

de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants, il n'en demeure pas moins que les procès-verbaux de contrefaçon dressés les

de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants, il n'en demeure pas moins que les procès-verbaux de contrefaçon dressés les

des points sur lesquels ils n'ont plus de souvenirs nets et qui ne se rapportent pas en tous cas à l'objet essentiel de leurs dépositions (...) " ; " et que, dans la mesure où l'inexactitude du procès-verbal

Michel Y... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h et en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les textes légaux n'exigent pas que le procès-verbal

peine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 334 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

pas la nullité de cet acte et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, toute déposition de témoignage doit faire l'objet d'un procès-verbal

(C 11) rédigé le 11 janvier 2001 à 22 heures 20 à Oloron-Sainte-Marie situe le début de la garde à vue de celui-ci à 20 heures 35 et la notification de ses droits à 20 heures 40 ; 2 - le procès-verbal

pacte international relatif aux droits civils et politiques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

licencié le 13 juin 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme correspondant à des nuits de garde, alors, selon le moyen, que dans leur procès-verbal

Q... a fait citer un témoin, qui après avoir déclaré être un ami du prévenu et avoir circulé avec ce dernier au moment des faits sur un autre deux roues motorisé, a contesté les constatations du procès-verbal

unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ; "alors qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir, le procès-verbal

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal