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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401583_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401584_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

fonder sur un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont elle n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401593_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401595_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401596_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

fonder sur un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont elle n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401598_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401601_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

fonder sur un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont elle n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401602_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401603_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507164_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628313

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

applicables en l'espèce, de l'article 58, second alinéa, du code général des impôts, issues du I-2, dernier alinéa, de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La décision de recourir à la procédure

Source officielle
CE

9 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026264871

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

applicables en l'espèce, de l'article 58, second alinéa, du code général des impôts, issues du I-2, dernier alinéa, de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La décision de recourir à la procédure

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630606

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge desdites pénalités et, le cas échéant, des cotisations d'impôts contestées ; prononce en sa faveur le remboursement des frais de procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En tout état de cause, les rectifications ayant été faites en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article 55 du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire aurait dû être mise en œuvre, et la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas informé le contribuable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300998_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

désinvesties par la société FVS ; le fait qu'il ait appréhendé les sommes en cause ne permet pas d'exclure qu'il puisse s'agir de compléments de salaire non-déclarés ; - il n'a pas eu accès à la procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que l'adresse à laquelle a été notifié l'avis d'examen de comptabilité est erronée ; - le principe du contradictoire a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... écrivait « pour l'ensemble de ces moyens la cour infirmera le jugement attaqué et déclarera irrégulière la procédure de rectification suivie par l'administration fiscale » et que dans le dispositif

Source officielle

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