de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le principe du contradictoire et l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Cour nationale ne pouvait s'abstenir de répondre aux

à la désignation des DSC (délégués syndicaux centraux), DSN (délégués syndicaux nationaux'', DS de groupe et de toute représentation nationale et européenne ; chaque syndicat dispose du droit de procéder

[M] du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Faits et procédure 2.

la défense ont été méconnus" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article

Didier Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers

le troisième moyen, que la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention collective nationale de travail des personnels des banques en refusant de faire application de cette disposition prévoyant

audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions

d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire national pour coups ou violences volontaires avec arme, entrée et séjour irréguliers en France et port d'arme prohibée ; que cette peine a été

E..., alors magistrat et autorité de poursuite au sens de l'article 40 du code de procédure pénale, le 12 novembre 2006, avait fait courir la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon la Convention collective nationale de l'immobilier

contradictoire, la Cour nationale de l'incapacité viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, de troisième

Au terme des investigations, il a été procédé le 11 juin 2013 à l'interpellation de six personnes qui ont été mises en examen et renvoyées devant le tribunal.

000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la

procédure suivie contre X..., Y... et la société Z..., du chef d'injures publiques envers un particulier, après relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande

Faits et procédure 1.