masseur-kinésithérapeute, au motif que la demande d'entente préalable ne lui avait pas été adressée ; que la décision attaquée, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ; Attendu, cependant, que la procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937, 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 216-26 du Code du travail

d'appareillage ne figure pas au tarif interministériel des prestations sanitaires; que la décision attaquée, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ; Attendu, cependant, que la procédure

civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, sans que la preuve

du 17 octobre 2005 était irrégulière et la société irrecevable en sa demande, AUX MOTIFS QUE la sté MODULO, employeur de Mme X..., ne pouvait régulièrement interjeter appel, dans le cadre d'une procédure

instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4NF, Par déclaration effectuée sur un formulaire papier de déclaration d'appel dans une procédure

aux arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003) d'avoir annulé le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions, d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure

pour l'appelant absent quoique régulièrement convoqué, d'avoir comparu et d'avoir soutenu son appel, il en sera débouté et la décision visée par ce recours sera confirmée » ; ALORS QUE dans les procédures

civile dans la rédaction du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable en la cause, ensemble l'article 932 du même Code ; Attendu que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure

le salarié n'aurait signifié ses conclusions d'appel, que le jour de l'audience, empêchant ainsi son adversaire d'y répondre, ce qui constitue la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

. : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1147, 1992 du code civil et 561 du nouveau code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 31 décembre 2019 devait être formé selon les règles de la procédure

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la combinaison des deux premiers de ces textes

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure