des moyens qu'il a avancés et ne cite pas davantage les conclusions régulièrement déposées par lui qui ne sont pas visées d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

application de l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie et a violé ensemble les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure

avril", a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil; alors, en outre, que les pratiques restrictives ne peuvent être prohibées lorsqu'elles sont justifiées par l'insolvabilité

n'interdit aux juges de se fonder sur des attestations rédigées par des préposés des parties ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 201, 202 et 205 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

, ledit débiteur n'ayant pas fui ses responsabilités et n'ayant pas organisé son insolvabilité ; qu'en n'examinant pas le litige sous l'aune de ce moyen pris dans son épure, la cour d'appel méconnaît ce

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 2020) et les productions, M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure

du fait de l'insolvabilité et de la cession de l'entreprise, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si le préjudice invoqué n'était pas né après l'ouverture de la procédure, du fait des fautes

Jean-Pierre X... et concouru ainsi à l'insolvabilité de ce dernier ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, qui était de nature à modifier l'issue du litige, dès lors que la créance de dommages-intérêts

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comptable avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir le recouvrement de sa créance, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'au cours de la procédure

Faits et procédure 2.

227-3 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 202-5 du livre des procédures

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60, 227-23, alinéa 1 et 2, 227-24 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Y... dans la procédure d'appel, a adressé à ce dernier le règlement des sommes qu'elle avait reçues pour son compte, déduction faite du montant de son état de frais ; que M.

la convention de prêt en juin 1992 il ignorait lui aussi la perte de la filiale de la société Pygay, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

la Caisse d'Epargne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 711 du Code de procédure