civile ; 2°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le règlement intérieur est automatiquement transmis au nouvel employeur qui doit en faire application ; qu'en l'espèce, issue d'une

aux fins de voir constater que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à une collectivité de salariés donnée – le transfert d'une entité économique autonome

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2019), par acte du 5 février 2010, T... A... et son épouse ont vendu à Mme F... et M. R... (les consorts F...

[D] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est Assurance maladie des mines, [Adresse 1], ayant pour mandataire de gestion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), M.

procédurale et fixant un cadre de procédure propre pour l'application du droit de la concurrence au sein de chaque Etat membre.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure

Jean-Paul, - LA SOCIETE D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, dans la procédure

l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 642), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Lucciana ambulances (la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse autonome

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019), M.

Faits et procédure 1.

; Attendu que le CNPA Drôme-Ardèche fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que juridiquement autonome

X... se prévalait d'une garantie autonome alors qu'il énonçait dans ses conclusions qu'il s'agissait d'un engagement autonome, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et ainsi méconnu l'objet du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), M.