Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 366 résultats pour « profession légalement représentée »
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EXTRAIT
Article Annexe, 23
de recours contentieux des personnes auxquelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, a été refusée la reconnaissance d'un état d'inaptitude ou d'invalidité, le médecin conseil de toute caisse interprofessionnelle de base représente
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
la commune ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
le département ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Article L7227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
la collectivité territoriale de Martinique ; 5° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics
Article R4126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées
Article LO6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Le conseil économique, social, culturel et environnemental est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Barthélemy.
Article R711-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement. La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.
Article 1
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus
Article 12
Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire
Article R123-220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 47
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale
Article R2213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
légal.
Article R1243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Un conseiller titulaire empêché d'assister à une séance est, en principe, représenté par son suppléant. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner à un autre conseiller le pouvoir de le représenter à cette séance et de voter en son nom.
Article R4421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional
Article Annexe IV
Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable
Article L2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles
Article R5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 07
Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin ; 2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire
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