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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372691cd580146774269bb

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740283a

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740283b

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

61372420cd5801467741296e

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

mission de "qualification des préjudices et établissement de leur quantum à partir des documents et pièces comptables et autres, fournies par Mme X..., ainsi que de recouvrement, avec le concours des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que l'assureur avait modifié unilatéralement le contrat d'assurance-vie en prévoyant à son profit une faculté de rachat total en cas de dépassement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

G... et avait pris à son encontre des sanctions pécuniaires prohibées et d'avoir, en conséquence, condamné l'AGPM à payer à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b423df5b5c7d10ca4850

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils ont souscrit un contrat d’assurance d’habitation auprès de la MACIF. Monsieur et Madame [V] sont propriétaires de l’immeuble mitoyen sis au [Adresse 15] à [Localité 18].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300574

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

X... a assigné son propre assureur, la société GAN assurances IARD, son vendeur, M.

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-3191940-3556501

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Does the Eighth Amendment to the United States Constitution (prohibition on “cruel and unusual punishment”), as interpreted by the federal courts, provide protection equivalent to Article 3 of the Convention

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3647e1d7564000872dfd9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte en date du 4 février 2020, Mme [F] a fait assigner la Sa Bpce Assurance aux fins de paiement de l'indemnité due aux termes du contrat d'assurance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Anne-Marie, épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201952

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201955

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

interdit "tout travail exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel l'individu ne s'est pas offert de son plein gré" ; qu'une retenue sur salaire est une sanction pécuniaire prohibée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110538

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Assurances : Assurance contre l'incendie et autres risques : Pour assurer la conservation des immeubles financés et/ou donnés en garantie, les emprunteurs devront, dans les plus brefs délais, contracter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98833328fa00087a2650

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Une expertise amiable a été réalisée à l'initiative de la compagnie d'assurance de M. & Mme [D] par le cabinet ELEX. Le rapport a été rendu le 13 avril 2015. Par acte du 17 octobre 2018, M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0cd3c25a97f0381f4b04

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

le plus large accès aux produits d'assurance et en lui assurant les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786270

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 novembre 1989 par laquelle la Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins réformant la décision du 17

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007825212

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836962

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et Me Baraduc-Bénadent, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, - les conclusions de M.

Source officielle

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