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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372691cd580146774269bb
19 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège
613722decd5801467740283a
613722decd5801467740283b
civ1
61372420cd5801467741296e
15 juin 2004
mission de "qualification des préjudices et établissement de leur quantum à partir des documents et pièces comptables et autres, fournies par Mme X..., ainsi que de recouvrement, avec le concours des assurances
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200780
7 juillet 2022
En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que l'assureur avait modifié unilatéralement le contrat d'assurance-vie en prévoyant à son profit une faculté de rachat total en cas de dépassement de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
G... et avait pris à son encontre des sanctions pécuniaires prohibées et d'avoir, en conséquence, condamné l'AGPM à payer à M.
PPP Contentieux général
6786b423df5b5c7d10ca4850
14 janvier 2025
Ils ont souscrit un contrat d’assurance d’habitation auprès de la MACIF. Monsieur et Madame [V] sont propriétaires de l’immeuble mitoyen sis au [Adresse 15] à [Localité 18].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300574
23 mai 2012
X... a assigné son propre assureur, la société GAN assurances IARD, son vendeur, M.
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-3191940-3556501
8 juillet 2010
Does the Eighth Amendment to the United States Constitution (prohibition on “cruel and unusual punishment”), as interpreted by the federal courts, provide protection equivalent to Article 3 of the Convention
4e chambre civile
65b3647e1d7564000872dfd9
25 janvier 2024
Par acte en date du 4 février 2020, Mme [F] a fait assigner la Sa Bpce Assurance aux fins de paiement de l'indemnité due aux termes du contrat d'assurance.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500
19 novembre 2008
Anne-Marie, épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées
ECLI:FR:CCASS:2012:C201952
20 décembre 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201955
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596
9 décembre 2009
interdit "tout travail exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel l'individu ne s'est pas offert de son plein gré" ; qu'une retenue sur salaire est une sanction pécuniaire prohibée
ECLI:FR:CCASS:2019:C110538
10 octobre 2019
Assurances : Assurance contre l'incendie et autres risques : Pour assurer la conservation des immeubles financés et/ou donnés en garantie, les emprunteurs devront, dans les plus brefs délais, contracter
Pôle 4 - Chambre 2
659f98833328fa00087a2650
10 janvier 2024
Une expertise amiable a été réalisée à l'initiative de la compagnie d'assurance de M. & Mme [D] par le cabinet ELEX. Le rapport a été rendu le 13 avril 2015. Par acte du 17 octobre 2018, M.
3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
le plus large accès aux produits d'assurance et en lui assurant les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786270
31 mai 1991
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 novembre 1989 par laquelle la Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins réformant la décision du 17
SECTION
CETAT:CETATEXT000007825212
28 janvier 1994
d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836962
23 juillet 1993
Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et Me Baraduc-Bénadent, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, - les conclusions de M.
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