Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles

En effet, bien que l’acquéreur se soit effectivement rétracté de sa promesse d’achat pour le bien de M.

signer l'acte d'acquisition des parts sociales de la SCA [Adresse 2], conférant la jouissance à temps partagé d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à [Localité 6], faisant l'objet de la promesse

judiciaire de la société Diane, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande tendant à réformer le jugement du 20 août 2014 ayant arrêté la proposition

de ventes, promesses, d'achat, cessions de baux, cessions de fonds de commerce) en cours à la date de rupture du contrat de franchise soit au 14 novembre 2021 inclus avec les noms et coordonnées des notaires

[O] ont attrait la société 2HTSF devant le tribunal de commerce de Nice en exécution forcée de la promesse d'achat du solde des titres des sociétés Serfi et Sifaloc.

Il a été stipulé dans la promesse de vente signée le 13 mars 2015, conformément à cette offre d'achat, plusieurs conditions suspensives, notamment 'que les sondages, études de sol et de sous-sol qui seront

la caducité doit être rejeté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que par l'acte du 24 juin 2000, la société Comgesa avait consenti au profit de la SCI une promesse

D'UN AUTRE TERRAIN, EN VERTU D'UNE PROMESSE D'ACHAT DE CARACTERE UNILATERAL MAIS, QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE DE LA PART DU PROMOTEUR, ENTRAINAIT A CE TITRE UNE ACCEPTATION DE SA PART ET

[X] [B] sollicite l'autorisation de vendre amiablement le bien immobilier et produit deux mandats de vente signés par M.et Mme [B] et une promesse d’achat.

Z... avait souscrit une promesse d'achat dès le 24 octobre 1984 ; qu'à la suite d'un arrêt du 22 juin 1994 ayant prononcé leur divorce, l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté

 000 euros et signer la promesse d'achat puis l'acte définitif, - faire débarrasser le mobilier garnissant ce logement.

[V] [U], pour les besoins de son activité professionnelle, la location avec promesse d'achat d'un tracteur neuf de marque John Deere d'un prix au comptant de 82 000 euros HT, la durée de la location étant

effectivement dans l’impossibilité matérielle et financière d’assumer, par ses ressources propres ou un autre mode de financement, l’acquisition et la rénovation du bien pour lequel il a conclu une promesse

. *** Par acte sous seing privé du 23 mars 2019, la SARL Taxi [E] [D] et Madame [S] [N] ont conclu une promesse unilatérale d'achat, aux termes de laquelle Madame, promettante, s'engageait à acquérir

En l'espèce, le contrat de location gérance conclu le 1er octobre 2018 entre les sociétés OCEFAMA et OPER contient un article 8 : Promesse d'achat ainsi rédigé : « 8.1 A tout moment, la société loueuse

des faits de complicité d'escroquerie, la circonstance qu'il n'avait sollicité l'avis ni du président de la chambre départementale ni celui du président de la chambre régionale avant de signer la promesse

ADIMAP, ainsi que Monsieur Y..., avocat conseil et rédacteur d'actes, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins notamment de voir : * Annuler les actes de cession de parts, ainsi que la promesse