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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00685
23 novembre 2022
[Z] lui-même d'actes d'exécution de la promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [Y] et [M] ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300386
8 juin 2023
synallagmatique de bail avec M.
civ1
60794bff9ba5988459c4466b
25 février 1981
ET HABITE PAR EUX; QUE, LE 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, UNE CONVENTION DITE " PROMESSE DE VENTE FERME " A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE BILFELD INVESTMENTS AU PROFIT DE LA SOCIETE BETRIM, REPRESENTEE PAR
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00716
19 juin 2012
Y... ayant signé l'acte intitulé " substitution " est contractuellement tenu des engagements figurant dans celui-ci, engagements qui se réfèrent expressément à la promesse synallagmatique de vente ce qui
ECLI:FR:CCASS:2018:C310530
11 octobre 2018
Z... et la société J...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511536_20251201
1 décembre 2025
En outre, il résulte des données publiques que la société Patrimoni Promotion, dont le capital social s’élève à 800 000 euros, dirige plusieurs sociétés civiles de construction vente et est elle-même intégrée
ECLI:FR:CCASS:2014:C300196
11 février 2014
En ce qui concerne la cheminée, si la fiche descriptive de l'agence immobilière fait bien état d'une cheminée feu de bois, celle-ci n'est pas mentionnée dans la promesse synallagmatique de vente, ni dans
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b2564abc2618d50e059c
21 janvier 2013
Ils font valoir à titre subsidiaire qu'à supposer que l'acte soit qualifié de promesse synallagmatique de vente, sa nullité doit être prononcée, puisque, d'une part, la promesse porte sur la chose d'autrui
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea7
10 septembre 2007
Pour rejeter la demande, les premiers juges ont relevé que, préalablement à la signature de l'acte authentique, la société AULICO avait déjà signé, hors l'assistance de Maître Y..., une promesse synallagmatique
ECLI:FR:CCASS:2015:C300012
13 janvier 2015
unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où
ECLI:FR:CCASS:2011:C301499
14 décembre 2011
Condamne la société l'association Comité social et culturel des parents et amis d'élèves musulmans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Comité social et culturel
ECLI:FR:CCASS:2012:C301591
18 décembre 2012
A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:C100760
26 septembre 2019
Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à l'acquéreur, elle avait procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et ne disposait
ECLI:FR:CCASS:2015:C301113
22 octobre 2015
synallagmatique de vente ; que la promesse synallagmatique de vente signée le 17 juin 2006 entre Mme X... et Mme Y... désignait le bien comme « la propriété d'un appartement situé au cinquième étage,
Trib. de Commerce
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
Que la SARL AMBULANCES SELIA a signé avec la société FINANCIERE ALPHA BC une promesse synallagmatique de vente de commerce le 08 avril 2024, sous diverses conditions suspensives pour la somme de 330.000,00
Deuxième Chambre Civile
6781858e6d34da2cbdcdd3d0
6 janvier 2025
Le 21 décembre 2022, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce a été conclue entre Monsieur [E] [T] et la société LOUISE à hauteur de 445.000€ et a été reçue par Maître [B] [X], notaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
11 mars 2020
EHP a créé la Société ardennaise industrielle (la société SAI) pour mettre en oeuvre ce projet ; que le 19 juin 2014, la société EHP a cédé à la société Selni les actions de la société SAI au prix de
60794bac9ba5988459c439d5
4 novembre 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1986), que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession
613720b2cd580146773eda29
11 mars 1987
en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1985) condamne la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société
6253ca81bd3db21cbdd8b356
11 avril 2008
GÉNÉRALE, connaissance prise de la promesse synallagmatique de cession, a déclaré se porter garante à première demande de la société FINANCIÈRE DE BRIÈRE ; Que, le 23 mai suivant, la vente des titres
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