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2 284 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00685

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[Z] lui-même d'actes d'exécution de la promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [Y] et [M] ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300386

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

synallagmatique de bail avec M.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c4466b

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

ET HABITE PAR EUX; QUE, LE 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, UNE CONVENTION DITE " PROMESSE DE VENTE FERME " A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE BILFELD INVESTMENTS AU PROFIT DE LA SOCIETE BETRIM, REPRESENTEE PAR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00716

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

Y... ayant signé l'acte intitulé " substitution " est contractuellement tenu des engagements figurant dans celui-ci, engagements qui se réfèrent expressément à la promesse synallagmatique de vente ce qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310530

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Z... et la société J...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511536_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En outre, il résulte des données publiques que la société Patrimoni Promotion, dont le capital social s’élève à 800 000 euros, dirige plusieurs sociétés civiles de construction vente et est elle-même intégrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

En ce qui concerne la cheminée, si la fiche descriptive de l'agence immobilière fait bien état d'une cheminée feu de bois, celle-ci n'est pas mentionnée dans la promesse synallagmatique de vente, ni dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b2564abc2618d50e059c

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

Ils font valoir à titre subsidiaire qu'à supposer que l'acte soit qualifié de promesse synallagmatique de vente, sa nullité doit être prononcée, puisque, d'une part, la promesse porte sur la chose d'autrui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea7

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Pour rejeter la demande, les premiers juges ont relevé que, préalablement à la signature de l'acte authentique, la société AULICO avait déjà signé, hors l'assistance de Maître Y..., une promesse synallagmatique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300012

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301499

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Condamne la société l'association Comité social et culturel des parents et amis d'élèves musulmans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Comité social et culturel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301591

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100760

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à l'acquéreur, elle avait procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et ne disposait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301113

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

synallagmatique de vente ; que la promesse synallagmatique de vente signée le 17 juin 2006 entre Mme X... et Mme Y... désignait le bien comme « la propriété d'un appartement situé au cinquième étage,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66396cdc6046d4751859a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Que la SARL AMBULANCES SELIA a signé avec la société FINANCIERE ALPHA BC une promesse synallagmatique de vente de commerce le 08 avril 2024, sous diverses conditions suspensives pour la somme de 330.000,00

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6781858e6d34da2cbdcdd3d0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 21 décembre 2022, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce a été conclue entre Monsieur [E] [T] et la société LOUISE à hauteur de 445.000€ et a été reçue par Maître [B] [X], notaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

EHP a créé la Société ardennaise industrielle (la société SAI) pour mettre en oeuvre ce projet ; que le 19 juin 2014, la société EHP a cédé à la société Selni les actions de la société SAI au prix de

Source officielle
CC

civ1

60794bac9ba5988459c439d5

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1986), que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession

Source officielle
CC

civ3

613720b2cd580146773eda29

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1985) condamne la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b356

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

GÉNÉRALE, connaissance prise de la promesse synallagmatique de cession, a déclaré se porter garante à première demande de la société FINANCIÈRE DE BRIÈRE ; Que, le 23 mai suivant, la vente des titres

Source officielle

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