Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

D'autre part la qualification de rechute met en évidence que l'employeur reconnaît que l'intervention du 31 août 2009 est en lien direct et exclusif avec l'accident du travail initial.

entre les parties, il disposait de la qualité incontestée de journaliste professionnel ; que les salariés pigistes doivent bénéficier, au même titre que les autres types de journalistes, des dispositions

X... ou de la société Gimar finance et en retenant néanmoins qu'au vu de ces documents le journaliste disposait d'éléments suffisamment sérieux pour présenter M.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des journalistes.

professionnels du 1er novembre 1976 ; ALORS en deuxième lieu QUE la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 règle les rapports entre les employeurs et les journalistes

au motif qu'il n'a jamais participé à une oeuvre journalistique ; que selon l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste toute personne qui a pour activité principale et régulière et rétribuée

2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 17 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ; - une somme de 18 137, 28 euros lui est due en application de l’arrêté du 27 août 2022 fixant les montants journaliers

, et que les critiques étaient nombreuses tant de la part des journalistes professionnels que des pilotes mêmes de l'écurie X... ; qu'elle a, en outre, énoncé que, face à cette situation et à la suite

l'ordonnance de renvoi, caractérisés, en l'espèce, par la soustraction de recettes de plus de quatre millions de francs pour les exercices 1997,1998 et 1999, sont susceptibles de revêtir une quelconque qualification

professionnel ; que la convention collective nationale des journalistes définit le temps de présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel dans la profession par le temps pendant

du changement de titulaire du marché, un état du personnel à reprendre ainsi que divers documents et notamment le planning d'affectation des salariés ou un document équivalent (par exemple : fiche journalière

presse, puis, à compter du 1er juin 2004 comme journaliste pigiste payé aux photos que la société SAPESO utilisait.

photographies destinées à être publiées par des journaux du groupe Le Figaro ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2006 de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de journaliste

QUE les demandes de Madame X... doivent être examinées au regard des dispositions conventionnelles créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place notamment une quantification

[A] dans le communiqué pour qualifier le bal auquel Mme [K] a participé en 2012 sont strictement identiques à ceux couramment employés par certains journalistes, les années précédentes, l'inexactitude

X... avait demandé de bénéficier avait été violée du fait de l'appel à des pigistes, sans qu'il ressorte de ses énonciations que l'appel à des journalistes pigistes corresponde à un emploi devenu disponible

Enfin, le seul versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel correspondant à la qualification professionnelle du salarié ne saurait permettre à celui-ci de se prévaloir de la qualification

pour finalité de faire prévaloir ses intérêts particuliers ; qu'en alléguant qu'un député, dans l'exercice de son mandat, se comporte en " protecteur des intérêts fiscaux du lobby pétrolier ", les journalistes