Sur la qualification du terrain M. et Mme Y... et Mme Z... contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire

L'appel porte sur la qualification juridique des parcelles, à savoir sur la qualification de situation privilégiée, les parties s'accordant à écarter la qualification de terrain à bâtir pour toutes les

de la parcelle ; en effet, si la méthode du zonage a été retenue lors de l'évaluation de la parcelle par le juge de l'expropriation en 2010 dans la mesure où les parcelles n'avaient à l'époque la qualification

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

A et B, loués nus, avec le consentement exprès du bailleur ; que la circonstance que ces terrains soient alimentés en électricité ou en eau, en sous terrain, ne leur fait pas perdre leur qualification

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

dont elle est propriétaire au lieu dit "La Fontaine d'Argent" ; 2°) d'annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve le classement en zones ND 2 et ND 3 de ses terrains ; Vu les autres pièces du

donc à 174.000 m² x 1,44 € = 250.560 euros et l'indemnité de remploi, calculée selon le barème dégressif habituel, à 23.556 euros ; 1) ALORS QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

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demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain