AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372664cd58014677425334
20 janvier 1998
20 janvier 1998
époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les emprunteurs ne peuvent accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception
Source officiellePage 33 sur 16102
RECEPTION CREATION
30/08/2026
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LOCA RECEPTION
30/08/2026
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Bois de l'Arc Réception, DOMAINE DU BOIS DE L'ARC
Acte en date du 04/05/2026 enregistré au SPFE de Rouen le 03/07/2026 sous le numéro dossier 2026 00029869/ référence 7604P01 2026 A 01308 Adresse de l'ancien propriétaire: 800 Rue du Moulin à Vent 76760 Yerville
27/08/2026
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DS RECEPTIONS
27/08/2026
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RECEPTIONS SAINT BACCHI
25/08/2026
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civ1
6137220ccd580146773f9ca9
19 janvier 1994
19 janvier 1994
contredire, énoncer qu'ils correspondaient à la clause du contrat selon laquelle la garantie commençait au plus tôt à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception
Source officielle