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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372664cd58014677425334

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les emprunteurs ne peuvent accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

RECEPTION CREATION

SIREN 489801613Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

30/08/2026

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Dépôts des comptes

LOCA RECEPTION

SIREN 493440416Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

30/08/2026

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Ventes et cessions

Bois de l'Arc Réception, DOMAINE DU BOIS DE L'ARC

SIREN 103076246Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Acte en date du 04/05/2026 enregistré au SPFE de Rouen le 03/07/2026 sous le numéro dossier 2026 00029869/ référence 7604P01 2026 A 01308 Adresse de l'ancien propriétaire: 800 Rue du Moulin à Vent 76760 Yerville

27/08/2026

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Dépôts des comptes

DS RECEPTIONS

SIREN 918247701Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RECEPTIONS SAINT BACCHI

SIREN 520711409Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

25/08/2026

Voir →

CC

civ1

6137220ccd580146773f9ca9

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

contredire, énoncer qu'ils correspondaient à la clause du contrat selon laquelle la garantie commençait au plus tôt à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab80

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

sans rechercher si cette prolongation ne devait pas être limitée aux 4 jours ouvrés de cette période d'absence de sorte que la période d'essai prolongée prendait fin le 4 octobre antérieurement à la réception

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103cd

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées quinze jours au moins avant la date de l'audience et que la convocation est réputée faite à personne, lorsque l'avis de réception

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ad8

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

déclaré la créance éteinte ; Attendu que la société Crit intérim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'absence de preuve de la réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200565

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

, le délai de quinze jours imparti à la caisse pour répondre à la demande d'entente préalable, et au terme duquel son silence gardé vaut décision d'acceptation, ne court qu'à compter de la date de réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02169

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[W] un rappel de salaire et de primes pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022 ; qu'en énonçant néanmoins que les sommes ayant une nature salariale produiront effet à compter de la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300015

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02170

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[I] un rappel de salaire et de primes pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022 ; qu'en énonçant néanmoins que les sommes ayant une nature salariale produiront effet à compter de la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

… », , de sorte qu'il ne subordonne pas la résiliation de plein droit du contrat de résidence, à la signature par le destinataire, de l'accusé de réception de la lettre recommandée et qu&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301335

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

… », de sorte qu'il ne subordonne pas la résiliation de plein droit du contrat de résidence, à la signature par le destinataire, de l'accusé de réception de la lettre recommandée et qu'en

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a57

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

"d'avoir couvert dans votre service réception produits frais, la falsification des avis de livraison des 2 et 4 juillet 1994 pour dissimuler le non-respect des procédures applicables en réception" ; qu'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300097

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Les sociétés MMA ont opposé à leurs demandes la forclusion de dix ans à compter de la réception tacite de l'ouvrage. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M. et Mme [X] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300116

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La SCI a assigné les consorts U..., W..., Q... et T... en rétablissement de la servitude, en réfection du revêtement du passage, en suppression de l'écoulement des eaux pluviales sur son fonds, et en réparation

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c66

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Abdesselam, de nationalité algérienne, alors que l'interpellation de celui-ci serait irrégulière; qu'il aurait été placé en rétention avant notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486c2

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il refuse de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1° qu'en l'absence de réception amiable

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243dc

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

des avis de réception qui leur ont été envoyés à l'adresse de leur domicile, ne sont ni les leurs ni celles de tiers dûment mandatés pour signer à leur place ; ils estiment en conséquence que, par non

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

61372621cd580146774232e2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier à quelle adresse le destinataire de l'acte pouvait être touché, l'huissier de justice a gravement manqué à ses obligations ; que les accusés de réception

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement

Source officielle