créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

forcée du bien saisi, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente et d'AVOIR organisé les visites de l'immeuble et dit qu'il sera procédé à l'adjudication à l'audience du 12 septembre

, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente

son intention de signer l'acte et, le 26 février 1986, accepté de reporter au 3 mars 1986 les effets d'une sommation du 21 février 1986, en vue de réaliser la promesse de vente, K...

Mademoiselle X... invoquait la nullité de la vente faute d'intervention du donateur des biens objets de l'acte au moment de la conclusion de la promesse de vente, faisant valoir que faute de cette intervention

L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans

Aux termes d'un acte authentique de vente reçu le 2 mai 2007 par Maître [T], Madame [S] a promis de vendre à Monsieur et Madame [D] une chambre située à [Adresse 2] moyennant le prix de 170 000 €, la promesse

L'acte authentique de vente a été signé le 16 juin 2000.

a ensuite été signé au domicile de Philippe Y..., lieu auquel s'est opéré la rencontre des volontés des parties ; que, de surcroît, cette promesse de vente, consacrant un accord de Philippe Y... sur la

Ainsi, la société requérante fait valoir que dès lors que le prix de vente définitif a été révisé à 30 000 000 euros dans l'acte de vente authentique du 2 décembre 2013, soit une réduction de 25 % par

Le présent arrêt vaudra acte de vente aux conditions de la promesse du 18 février 2002. - SUR LA CLAUSE PENALE Par acte délivré le 5 juin 2002 par Maître HOLLANDE, huissier de justice à POISSY, les

L'acquéreur a exigé une réduction du prix de vente du bien, qu'il a obtenue à hauteur de 8.000 euros du prix initialement convenu dans la promesse de vente du 8 mars 2017.

signature de l'acte authentique ; que ne répond pas à cette exigence le simple fait pour le bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente d'avoir pris rendez-vous pour la réitération des consentements

La réitération de la vente en la forme authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2014 et, en cas de pièces manquantes pour la rédaction de l'acte, au plus tard le 30 novembre 2014 (article

Z..., notaire de la ville de Paris chargé de la rédaction du contrat ; que la société RD Promotion, bénéficiaire de la promesse de vente a formé un recours devant le tribunal administratif en annulation

[N] une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros. 2. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

X... avait connaissance de l'état du garage avant la vente ; que la clause d'exonération de la garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente ne peut donc recevoir application ; que les époux Y..

portant promesse de vente du 10 octobre 2001 a été établi par l'agent immobilier sans aucun concours des notaires ; que la mention dans cet acte d'une date de réitération chez Maître Z... et Maître F.

vente.