sur l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu depuis l'article L. 621-108 du Code de commerce, concernant la nullité des actes effectués en période suspecte, portant sur des immeubles ; que cependant

de la promesse que les parties ont souhaité retarder les effets d'une vente parfaite à la date de la signature d'une promesse de vente dont la rédaction a été confiée aux notaires ; que les parties ayant

; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

étayer la réalité du fonds de commerce hormis le droit au bail et le stock récupérable ; qu'il s'infère d'évidence de ces simples constatations expertales que le fonds de commerce peut être transféré

réitératif de vente n'a pu être régularisé en date des 3 et 12 septembre 2013, à défaut de présentation des fonds propres à permettre le paiement du prix et des frais accessoires inhérents à la vente,

du 30 août 2007 racheté pour un prix de 1 090 000 € le fonds de commerce de reproduction de poules pondeuses de GAS, avec acquisition de l'importante clientèle française de Gas et disponibilité immédiate

de fonds de commerce et ne s'applique pas au cas d'espèce ; - cet article ne s'applique en effet qu'aux actes de vente d'un fonds de commerce à l'exclusion des offres d'acquisition ou d'achat constituant

AA..., chargé de rédiger un acte de cession des biens mobiliers mentionnés sur une liste annexée au compromis de vente, a rédigé successivement un acte de cession de fonds de commerce, puis les 12 et 13

L. 622-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

QUE L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE AUTORISE A AGI SEUL EN L'ABSENCE DU DEBITEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 504 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AIT CONSTITUE UN DES ACTES

de commerce qui entend confier la vente de son fonds à un agent immobilier qui lui fait signer un mandat de vente à son domicile ou sur son lieu de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait régulièrement

de commerce entre commerçants s'entend hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en décidant néanmoins que le prix de cession des fonds cédés aux sociétés Auto Real RN 20 et Auto Real Jaguar, qui ne

du fonds de commerce d'hôtel-restaurant que lui avaient consentie M. et Mme X... le 28 février 1996 et subsidiairement, la réduction du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...

Par acte du 6 octobre 2021, M.

de la peine stipulée en cas d'inexécution, et qu'en énonçant, dès lors, que des actes de prêt stipulant une clause pénale constituaient un titre permettant d'ordonner la vente d'un fonds de commerce,

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

que les dispositions du chapitre V du titre IV du code de commerce s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

que le 17 novembre 1973, que l'acte complémentaire du 25 novembre 1974 par lequel Michel X... reconnaît avoir reçu la somme restant due sur la vente de sa part du «fonds de commerce» corrobore l'analyse

, qu'après avoir cédé le 10 janvier 1972 leur fonds de commerce aux époux Y..., les époux X... les ont assignés le 31 octobre 1983 devant un tribunal de commerce pour leur réclamer paiement du solde du

exploitait déjà un même fonds de commerce, souhaitait quitter [Localité 8] pour se rapprocher de ses enfants et Mme [X] a mis en vente son fonds compte tenu de l'état de santé de son époux, - l'annonce