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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
30 avril 2026
Réponse de la cour L'article L.145-41 du code de commerce dispose que : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
comm
6137228ecd580146773fe6b3
3 janvier 1996
Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et
3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
compte la " nouvelle balance financière " de l'opération et, dès lors, la résiliation du marché à ses torts et à ses risques et périls n'est pas justifiée ; - entre la date de résiliation et la date
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
La société MARQUES DISTRIBUTION s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110102
14 février 2018
Philippe Z..., selon laquelle celui-ci aurait, dès sa prise de fonctions, "délégué tout naturellement à Madame Christina X..., Directeur artistique de l'Ensemble Arpeggiata, tout pouvoir pour engager l'Association
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00154
11 février 2026
Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.
Chambre 1 Cabinet 2
6a18a4e5cdc6046d47493d0b
26 mai 2026
l’indemnité contractuelle de 7% concernant la prêt immobilier n°00001219740 A titre Subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt immobilier N°00001219740 - Condamner Monsieur
60794c709ba5988459c4572b
26 novembre 1991
X..., souscrit auprès de la compagnie d'assurances L'Equité une assurance multirisque commerciale et professionnelle concernant des locaux commerciaux ; qu'il a été victime d'un vol dans ces locaux le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général.
cr
613725bccd58014677420240
19 octobre 1999
arrêt attaqué a confirmé une ordonnance refusant d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique étant éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs qu'il résulte
Chambre civile 1-3
67ef68bb6b85edc07d345464
3 avril 2025
, - juger en toute hypothèse que par courrier du 31 juillet 2018, la société Copwell reconnaissait devoir « annuler le solde de résiliation de maintenance », - juger par ailleurs que la prétendue restitution
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677
18 octobre 2023
fins commerciales pour cette raison qu'elle n'était pas partie au pacte d'associés contenant cette autorisation, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que les tiers
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10070
20 février 2019
du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la SAS NETCOM GROUP ; à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation devait être prononcée à ses torts, elle demande que les indemnités sollicitées
8ème chambre
DTA_2007674_20221117
17 novembre 2022
pour la durée de son mandat : () / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d017cdc6046d4789a279
16 avril 2026
Elle rappelait que le contrat ne pouvait faire l'objet d'une résiliation avant le 1er mars 2020.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
Le tribunal relève que le contrat principal de location du photocopieur a été résilié aux torts de [Localité 1] SP pour non-paiement des loyers.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01197
29 novembre 2011
abusive du contrat de concession du 6 janvier 1997 ; Aux motifs que «sur la résiliation du contrat, les appelantes font valoir que le contrat ne pouvait être résilié avec effet immédiat le 18 mars 2003
3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258c
19 janvier 2023
[P] en son nom personnel (autre procédure en cours), - la société AS Conseils a résilié son contrat par courrier du 4 décembre 2009 mais a continué à travailler avec la concluante dans l'espoir d'une
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00573
4 juin 2013
pourra résilier le présent contrat par anticipation, à tout moment par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec avis de réception sans aucune formalité judiciaire et sans indemnité pour le concessionnaire
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
la SASU GARAGE DIMITRI concernant les locaux situés [Adresse 4] à 57320 REMELFANG est résilié de plein droit ; - En tant que de besoin, prononce la résiliation du bail aux torts de la défenderesse ; -
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