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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Réponse de la cour L'article L.145-41 du code de commerce dispose que : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

compte la " nouvelle balance financière " de l'opération et, dès lors, la résiliation du marché à ses torts et à ses risques et périls n'est pas justifiée ; - entre la date de résiliation et la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89971

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La société MARQUES DISTRIBUTION s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110102

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Philippe Z..., selon laquelle celui-ci aurait, dès sa prise de fonctions, "délégué tout naturellement à Madame Christina X..., Directeur artistique de l'Ensemble Arpeggiata, tout pouvoir pour engager l'Association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00154

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a18a4e5cdc6046d47493d0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’indemnité contractuelle de 7% concernant la prêt immobilier n°00001219740 A titre Subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt immobilier N°00001219740 - Condamner Monsieur

Source officielle
CC

civ1

60794c709ba5988459c4572b

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X..., souscrit auprès de la compagnie d'assurances L'Equité une assurance multirisque commerciale et professionnelle concernant des locaux commerciaux ; qu'il a été victime d'un vol dans ces locaux le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00327_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420240

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

arrêt attaqué a confirmé une ordonnance refusant d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique étant éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs qu'il résulte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68bb6b85edc07d345464

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, - juger en toute hypothèse que par courrier du 31 juillet 2018, la société Copwell reconnaissait devoir « annuler le solde de résiliation de maintenance », - juger par ailleurs que la prétendue restitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

fins commerciales pour cette raison qu'elle n'était pas partie au pacte d'associés contenant cette autorisation, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que les tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10070

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la SAS NETCOM GROUP ; à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation devait être prononcée à ses torts, elle demande que les indemnités sollicitées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007674_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pour la durée de son mandat : () / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d017cdc6046d4789a279

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle rappelait que le contrat ne pouvait faire l'objet d'une résiliation avant le 1er mars 2020.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal relève que le contrat principal de location du photocopieur a été résilié aux torts de [Localité 1] SP pour non-paiement des loyers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01197

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

abusive du contrat de concession du 6 janvier 1997 ; Aux motifs que «sur la résiliation du contrat, les appelantes font valoir que le contrat ne pouvait être résilié avec effet immédiat le 18 mars 2003

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b99066fd7c90fc258c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] en son nom personnel (autre procédure en cours), - la société AS Conseils a résilié son contrat par courrier du 4 décembre 2009 mais a continué à travailler avec la concluante dans l'espoir d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00573

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

pourra résilier le présent contrat par anticipation, à tout moment par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec avis de réception sans aucune formalité judiciaire et sans indemnité pour le concessionnaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la SASU GARAGE DIMITRI concernant les locaux situés [Adresse 4] à 57320 REMELFANG est résilié de plein droit ; - En tant que de besoin, prononce la résiliation du bail aux torts de la défenderesse ; -

Source officielle

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