Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de

PIREYRE, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° N 20-19.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[T] auprès de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a retenu que si l'intéressé produisait un extrait du registre des actes de naissance pour l'année 2013 sans référence

été apportée une diligence particulière dans la mesure où cette affaire a pu être fixée du 9 au 14 octobre 2025, étant rappelé que [U] [L] a fui dès qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 10 décembre

a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d'indexation se référant à un indice de base fixe était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après

Monsieur [J] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Mars 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références SPF de LYON 03/ 2025 S / N° 22, et ce pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... était journaliste professionnel et à ce titre salarié sans aucune référence ni analyse des pièces produites, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 du Code du travail,

caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

The applicant also complained under Article 6 that the original indication of plea had been an unfair inducement to plead guilty and that his right to a fair trial has therefore been violated.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appa, mécanique générale, dont le siège social est ..., en cassation

cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à des pièces extérieures à ce dernier ou à d'autres procédures, des indices graves ou concordants au sens de l'article 80-1 ci-dessus rappelé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI

2006, il a reçu la notification de l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ; que cette chronologie établit à l'évidence l'existence d'indices graves et concordants pesant à son encontre

que Jacques A... a sciemment confectionné des factures à en-tête de la société israélienne El Gino, sise à Tel Aviv, sur lesquelles étaient mentionnés des quantités et des prix correspondant aux CITES

... que celui-ci a uniquement fourni à cette société le numéro d'immatriculation de sa société au registre du commerce, et le "numéro TVA"; que Mme Y..., directrice de collection de "Pronuptia", a cependant

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M.

la procédure subséquente n'a permis la découverte d'aucune autre fait ni même ne les a remis en cause ; qu'ainsi la Cour en fondant sa décision sur une constatation qu'elle déclare puiser dans les pièces